Bankruptcy court rejects appeal; secured creditor's interest claim remains valid despite unreserved debt declaration.

N° C.15.0143.N

VISBEDRIJF VAN LANCKER, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

CREDIMO, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

J. V. et consorts.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 62 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, pour participer à une répartition, les créanciers doivent faire la déclaration de leur créance. Cette obligation s'applique aussi aux créanciers bénéficiant d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque.

L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit formulés dans le délai prescrit, constitue, en principe, un acte juridique irrévocable faisant obstacle à ce que la créance puisse encore être contestée.

2. En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque, est arrêté à l'égard de la masse.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, en ce qui concerne les créances qui sont garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque, les intérêts continuent à courir jusqu'au moment du paiement effectif au créancier, étant entendu qu'ils ne peuvent être recouvrés sur la totalité de la masse mais uniquement sur les biens grevés.

3. La déclaration d'une créance sans réserve pour des intérêts qui seront échus ultérieurement n'exclut pas que les créanciers dont les créances sont garanties par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque puissent prétendre sur le produit des biens grevés au paiement des intérêts.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- suivant le procès-verbal de vérification du 27 octobre 2007, la défenderesse, en tant que créancier gagiste et hypothécaire, a fait la déclaration de sa créance d'un montant de 463.358,43 euros en principal, y compris les intérêts échus ;

- « dès le départ, lors de la déclaration de sa créance et aussi ultérieurement, la défenderesse a réclamé et a continué à réclamer les intérêts de sa créance garantie par une hypothèque et un nantissement sur le fonds de commerce » et a toujours fait mention des intérêts échus dans les décomptes actualisés adressés au curateur.

5. Les juges d'appel ont légalement décidé que le montant des créances de la défenderesse mentionné dans le procès-verbal de vérification du 27 octobre 2007 ne concerne que le montant en principal de ces créances et que cela n'exclut pas que, conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997, la défenderesse puisse prétendre sur les biens mis en gage au paiement des intérêts échus ultérieurement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150917.18