Court dismisses appeal on divorce alimony, ruling future housing costs are uncertain and not yet established facts.

N° C.13.0304.N

J. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. V.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 mars 2013 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 301, § 2, alinéa 1er, du Code civil dispose que, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, le tribunal peut accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.

Aux termes de l'article 301, § 3, alinéas 1er et 2, du Code civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

2. Aux termes de l'article 301, § 7, alinéa 1er, du Code civil, sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté.

L'article 301, § 7, alinéa 2, du Code civil dispose en outre que, de même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une convention intervenus avant l'établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension.

3. L'état de besoin du bénéficiaire de la pension est apprécié sur la base des circonstances de vie normales dans lesquelles il se trouvait en raison de sa situation sociale, comme notamment les charges d'habitation que cela entraîne.

La pension alimentaire après divorce doit, en principe, être fixée en fonction des revenus, possibilités et charges des parties au jour où le jugement prononçant le divorce passe en force de chose jugée. Le juge doit également tenir compte des modifications dans la situation des parties survenant entre le moment où le divorce est devenu définitif et la décision qui doit être rendue sur la pension, mais il ne peut tenir compte des modifications futures et incertaines dans les moyens d'existence des parties.

4. Lors de l'appréciation de l'état de besoin de la défenderesse et la détermination de sa future pension après divorce, les juges d'appel ont notamment considéré que la défenderesse qui réside au domicile conjugal avec les enfants les plus jeunes, est tenue de payer une indemnité d'occupation de 700 euros par mois depuis que le divorce est devenu définitif. Ils ont considéré en outre que, dès lors que le demandeur souhaite reprendre cette habitation, la défenderesse devra, lors de la clôture de la liquidation-partage, quitter cette habitation et louer un logement.

5. Dans la mesure où le moyen suppose que les juges d'appel ont ainsi admis que la défenderesse paie effectivement une indemnité mensuelle d'occupation de 700 euros au demandeur depuis que le divorce est devenu définitif, il est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

6. La circonstance que l'indemnité d'occupation due en vertu de l'article 577-2, §§ 3 et 5, du Code civil par l'ex-époux bénéficiaire de la pension à partir du moment où le divorce est devenu définitif, en raison de l'occupation exclusive de l'habitation conjugale encore indivise, n'est pas effectivement payée mensuellement, mais constitue une dette à compenser qui, lors de la liquidation-partage, sera imputée sur sa part dans l'indivision, n'empêche en principe pas le juge de prendre en considération les charges correspondant à l'indemnité d'occupation qui doit encore être compensée, lors de l'appréciation de l'état de besoin de l'ex-époux bénéficiaire de la pension et de la détermination de la pension après divorce qui revient à ce dernier. Il n'est ainsi pas tenu compte d'une modification future et incertaine de la situation financière des parties.

Le fait que l'article 301, § 7, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité d'adapter la pension alimentaire si la liquidation-partage donne lieu à une adaptation de la situation financière des parties qui le justifie, n'y déroge pas.

7. Dans la mesure où le moyen repose sur une prémisse contraire, il manque en droit.

8. Il ressort des pièces de la procédure que les parties ne contestaient pas que la défenderesse devrait quitter le domicile conjugal indivis au plus tard lors de la clôture de la liquidation-partage.

9. En considérant que la défenderesse « devra quitter cette habitation lors de la clôture de la liquidation-partage et devra louer un logement », se bornant à indiquer que les charges de logement de la défenderesse ne seraient pas substantiellement modifiées, les juges d'appel n'ont pas tenu compte de modifications futures et encore incertaines des moyens d'existence de la défenderesse.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150917.14