Criminal appeal dismissed for lack of interest and procedural formalities compliance.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the public nature of the trial and the validity of the court record. The appellant argued that the proceedings were not public and the record lacked a president's signature, but the court found the record compliant with statutory requirements and the omission repaired retroactively. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to lack of interest, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 148 of the Constitution; Article 10 of the Law of 1 May 1849; Article 788 of the Judicial Code: Omissions in procedural formalities may be repaired retroactively, rendering a subsequent appeal inadmissible if the defect is cured before the appeal is filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0562.F
A. M., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
A l'audience du 9 septembre 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.
A l'audience du 16 septembre 2015, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions de l'avocat général précité.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Pris de la violation de l'article 148 de la Constitution, le moyen soutient qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'à l'audience du 6 février 2015, à laquelle la cause a été instruite, les débats ont eu lieu publiquement.
L'article 190, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que l'instruction sera publique, à peine de nullité.
Le procès-verbal de ladite audience mentionne que l'instruction de la cause s'est faite conformément à cette disposition et ne comporte aucune indication contraire.
Le moyen manque en fait.
Quant à la seconde branche :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er mai 1849, les notes prescrites par les articles 155 et 189 du Code d'instruction criminelle seront tenues en forme de procès-verbal, et signées tant par le président que par le greffier. Invoquant la violation de ces dispositions, le demandeur soutient que le procès-verbal de l'audience du 6 février 2015 est nul à défaut d'avoir été signé par le président.
L'omission de la signature d'un président peut être réparée conformément à l'article 788 du Code judiciaire. Pareille réparation opère rétroactivement, même si elle est postérieure à l'introduction d'un recours. La circonstance que le magistrat concerné a été entre-temps admis à la retraite est sans incidence à cet égard.
Il apparaît que, par application de l'article 788 précité, l'omission visée au moyen a été réparée depuis le dépôt du mémoire du demandeur.
Le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150916.6