Belgian court rejects appeal on European arrest warrant specialty rule exception regarding prior offenses.

N° P.15.0869.F

W.A., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christian Clément et Cara Merckx, avocats au barreau d'Anvers, et Laura Sticca, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 3 mars 2014 par le juge d'instruction du chef de meurtre pour faciliter le vol. Il a été remis aux autorités belges à la suite d'une décision du tribunal d'Amsterdam du 20 juin 2014, autorisant l'exécution de ce mandat d'arrêt.

Détenu préventivement dans le cadre de cette procédure, le demandeur reproche à l'arrêt de le condamner du chef d'infractions commises antérieurement à sa remise et autres que celle qui l'a motivée, en l'espèce des vols avec effraction, violant ainsi l'article 37, § 2, 3°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

En vertu de l'article 37, § 1er, de la loi précitée, la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa remise et pour lesquels cette remise n'a pas été demandée. En son paragraphe 2, 3°, le même article prévoit toutefois que cette règle ne s'applique pas dans le cas où la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle.

Ces dispositions sont la transposition en droit interne de l'article 27, 2 et 3, c, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne en son arrêt du 1er décembre 2008, l'exception prévue à la règle de spécialité requiert que, en présence d'une infraction autre que celle qui a motivé la remise, le consentement de la personne concernée soit demandé et obtenu s'il y a lieu de faire exécuter une peine ou une mesure privative de liberté. La personne remise peut, dans la même interprétation, être poursuivie et condamnée pour une telle infraction avant que ce consentement ait été obtenu, pour autant qu'aucune mesure restrictive de liberté ne soit appliquée au cours de la phase de poursuites ou de jugement relative à cette infraction.

L'arrêt considère que, nonobstant l'absence de consentement, les poursuites sont recevables, le demandeur n'ayant fait l'objet, en la cause, d'aucune mesure privative de liberté.

Dès lors que l'exécution d'une peine privative de liberté demeure subordonnée au consentement de la personne qui en est l'objet, le seul fait d'avoir prononcé une telle peine ne viole pas l'article 37, § 2, 3°, de la loi du 19 décembre 2003.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150916.3