Cassation appeal dismissed for non-compliance with mandatory service of appeal to public prosecutor.

N° P.15.0911.N

A. K.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Koenraad Van De Sijpe, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. »

2. Par cette disposition, le législateur a imposé aux demandeurs en cassation une obligation générale de signification, avec pour seule exception, à interpréter dès lors au sens strict, le cas où le pourvoi est formé par une partie poursuivie contre une décision rendue sur l'action publique et les cas similaires.

3. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit que, outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparations énoncées audit article. Ceci se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins. Selon l'article 6.1.41, § 4, l'action en réparation est introduite auprès du parquet à l'aide d'une simple lettre.

4. Le ministère public est compétent pour intenter devant le juge pénal l'action en réparation formulée à l'aide d'une lettre par les autorités demanderesses en réparation, et cela indépendamment du fait que les autorités demanderesses en réparation se soient manifestées comme partie au procès.

5. La décision du juge pénal rendue sur l'action en réparation formée par les autorités demanderesses en réparation est une mesure de nature civile, qui relève néanmoins de l'action publique.

6. Il en résulte que quiconque s'est vu infliger une mesure en réparation sur la base de l'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, doit faire signifier son pourvoi concernant cette décision au ministère public auprès de la juridiction ayant prononcé cette décision.

7. Selon l'article 16.6.4, alinéa 1er, du décret du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le juge pénal condamne toute personne abandonnant des déchets contrairement aux dispositions du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, à la collecte, au transport et au traitement de ces déchets dans un délai imposé par ce dernier. Selon le second alinéa dudit article, le condamné peut être obligé à rembourser les frais de la collecte, du transport et du traitement des déchets par la commune, par la Société publique des Déchets de la Région flamande ou par la Région flamande.

Selon l'article 16.6.6, § 1er, alinéa 1er, du décret du Gouvernement flamand du 5 avril 1995, le tribunal peut, notamment sur demande du ministère public, ordonner de réparer les lieux dans leur état original, de cesser l'utilisation contraire ou d'exécuter des travaux d'adaptation et il se prononce à cet égard conformément aux modalités établies à l'article 16.6.6, § 3, dudit décret.

8. Les mesures que le juge pénal ordonne sur la base des articles 16.6.4 ou 16.6.6 du décret du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 sont des mesures de nature civile, qui relèvent néanmoins de l'action publique.

9. Il en résulte que quiconque s'est vu infliger une telle mesure doit faire signifier son pourvoi concernant cette décision au ministère public auprès de la juridiction ayant prononcé cette décision.

10. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait signifier son pourvoi au ministère public auprès de la juridiction ayant prononcé les décisions sur les actions en réparation rendues sur la base des dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire et du décret du Gouvernement flamand du 5 avril 1995.

Par conséquent, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.7