Court rejects appeal claiming violation of presumption of innocence regarding prior unfinalized conviction risk assessment.

N° P.15.0675.N

K. V.,

demandeur en récusation,

Me Frank Scheerlinck, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Gand, première chambre.

Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen, en toutes ses branches, invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 828, 1°, du Code judiciaire.

(...)

Quant à la quatrième branche :

13. Le moyen, en cette branche, soutient que l'arrêt, concernant l'indication dans l'ordonnance du juge d'instruction « Le risque de récidive est manifeste, dès lors que [le demandeur] a fait l'objet d'une condamnation correctionnelle pour des faits identiques, qui date seulement du 25 mars 2015 et que cette condamnation a probablement été le déclencheur des récents événements. Le fait que même la présence de deux enfants dans le véhicule n'a pu empêcher [le demandeur] d'au moins prendre part à un nouvel incident - [le demandeur] lui-même ne le dément pas, mais il en reporte la faute sur sa voisine -, alors qu'il serait question de photos d'elle prises contre son gré et de l'usage d'un langage menaçant, renforce encore ce risque de récidive », décide, à tort, « En ce qui concerne le risque de récidive, la similarité a déjà été soulignée entre les faits pour lesquels [le demandeur] a été condamné (fût-ce de manière non définitive) le 25 mars 2015 et ceux faisant l'objet du réquisitoire du ministère public du 2 avril 2015 » ; par ce motif, l'arrêt n'examine ni ne rejette à suffisance la défense du demandeur ; le juge d'instruction viole la présomption d'innocence en fondant le risque de récidive sur des faits pour lesquels le demandeur n'est pas encore condamné par un jugement coulé en force de chose jugée ; l'apparence de partialité dans le chef du juge d'instruction ressort de l'ordonnance ; en effet, en indiquant que les faits sont identiques ou qu'ils sont à tout le moins unis par un lien de causalité, la juge d'instruction fait part de sa propre opinion, alors qu'elle devait se limiter à une audition objective sur les faits ; de plus, l'ordonnance indique, à tort, que le demandeur ne nie pas les faits, alors que c'est tout le contraire ; par ailleurs, la juge d'instruction viole la présomption d'innocence par la seule indication que le demandeur ne conteste pas les faits, dès lors que cette indication empêche le demandeur de se défendre devant le juge du fond.

14. Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des éléments de fait par l'arrêt ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

15. Le juge d'instruction peut déduire les raisons sérieuses de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, ainsi que le prévoit l'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de tous les éléments de fait soumis à la contradiction et qui lui ont été régulièrement présentés. Un tel élément peut consister en une condamnation pénale antérieure de l'inculpé, même si celle-ci n'a pas encore acquis force de chose jugée.

Le juge qui, dans son appréciation du risque de récidive, se réfère à une condamnation pénale antérieure n'ayant pas encore acquis force de chose jugée ne viole donc pas la présomption d'innocence, pour autant qu'il n'admet pas que le condamné s'est rendu coupable de ces faits.

Dans la mesure où il repose sur un autre fondement juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

16. Par le motif énoncé dans le moyen, en cette branche, et par le motif « Eu égard aux circonstances, le juge d'instruction a décidé qu'il y avait lieu d'imposer des mesures permettant d'éviter les contacts entre les parties concernées. La cour n'a pas à se prononcer sur l'opportunité de ces mesures dans le cadre de la présente demande, mais elle constate qu'aucune partialité du juge d'instruction, même apparente, ne peut en être déduite », l'arrêt justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

17. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est dirigé contre l'intervention et l'ordonnance du juge d'instruction, et non contre l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est également irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

31. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.6