Belgian court dismisses appeal on fair trial grounds, upholding refusal to join Dutch files as non-evidence.

N° P.15.0583.N - P.15.0584.N

I. Y. Y.,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

II. M. V. G.,

Me Kris Luyckx, avocat au barreau d'Anvers,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en la cause P.15.0583.N est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en la cause P.15.0584.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur I fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II fait valoir des griefs dans un mémoire.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la jonction :

1. Les pourvois P.15.0583.N - P.15.0584.N sont connexes. Il y a lieu de les joindre.

Sur la recevabilité du mémoire de la demanderesse II :

2. Le mémoire, signé d'un paraphe illisible, sans mention des nom et qualité du signataire, est irrecevable.

Sur les moyens du demandeur I :

(...)

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable, au respect des droits de la défense, au droit au contradictoire et au droit à l'égalité des armes : l'arrêt rejette la demande de jonction de deux dossiers répressif néerlandais formulée par le demandeur I, en décidant qu'il considère les éléments provenant des dossiers néerlandais comme des informations dans lesquelles il ne puise aucun élément de preuve, de sorte que son droit à un procès équitable et ses droits de défense ne sont pas violés, bien qu'il rende vraisemblable le fait d'avoir besoin du contenu de ces dossiers pour assurer sa défense ; il avait particulièrement invoqué vouloir vérifier sur la base de quelles informations a débuté l'instruction menée contre lui et vouloir indiquer que les enquêteurs ont commis une série d'erreurs et qu'il n'est pas intervenu en tant que personne en charge de la direction de l'association.

8. Il n'existe pas de principe général du droit relatif au droit au contradictoire ou au droit à l'égalité des armes qui diffère du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

9. Le juge pénal apprécie souverainement en fait le caractère nécessaire, adéquat et opportun de la demande d'une des parties de joindre un autre dossier pénal au dossier. À cet égard, il peut considérer si la partie rend plausible le fait que cette jonction est nécessaire pour garantir ses droits de défense et son droit à un procès équitable.

10. Les juges d'appel ont décidé à la lumière des pièces présentes dans le dossier répressif que :

- en réponse à la demande d'assistance judiciaire du 10 octobre 2013 du juge d'instruction d'Anvers, les autorités judiciaires néerlandaises ont transmis un résumé des premiers résultats d'enquête dans deux instructions pénales néerlandaises « Beretta » et « Wolf » dans lequel apparaît aussi notamment le demandeur I ;

- il ressort de ce résumé joint que les suspects belges ont été écartés de l'instruction pénale néerlandaise Wolf-Beretta et qu'une instruction pénale distincte a été ouverte en Belgique concernant le demandeur I, la demanderesse II et le co-prévenu C.S. ;

- l'allégation de la défense selon laquelle les faits ont été mis à charge du demandeur I dans la présente cause sont les mêmes que ceux des dossiers répressifs néerlandais n'est étayée par aucun élément objectif ;

- les informations transmises par les autorités néerlandaises ne concernent pas une preuve, mais doivent être simplement considérées comme des renseignements permettant d'orienter l'instruction pénale ouverte à l'encontre des suspects belges et de recueillir des preuves de manière autonome ;

- ils n'ont par ailleurs puisé aucun élément de preuve dans ces informations jointes.

Ainsi, les juges d'appel ont indiqué que le demandeur I ne rend pas admissible la nécessité de faire joindre à la procédure les dossiers répressifs néerlandais pour assurer sa défense. En n'accédant pas à la demande du demandeur par ces motifs, les juges d'appel n'ont nullement violé ses droits de défense ou son droit à un procès équitable, mais ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la jonction des pourvois P.15.0583.N - P.15.0584.N ;

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.5