Criminal appeal dismissed for non-attorney signed brief and failure to serve notice on non-prosecuted party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the father's appeal against a juvenile court decision regarding his minor child. The procedural failure stemmed from submitting an unsigned written brief and failing to serve the appeal on the mother, who was not the prosecuted party. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible under the Code of Criminal Instruction, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 429, paragraphs 1 and 2; Article 427, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction: A party filing a cassation appeal must submit a signed brief by a lawyer, except for the public prosecutor, and must serve the appeal on the opposing party unless they are the prosecuted individual in a civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0538.N
P. V.,
père de l'enfant mineure,
demandeur en cassation,
Me Ellen Baele, avocat au barreau de Gand,
contre
1. P. V.,
mineure,
2. L. O.,
mère de l'enfant mineure,
demanderesses en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.
Le demandeur fait valoir des griefs dans un écrit.
L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe le 3 septembre 2015.
À l'audience du 15 septembre 2015, le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat général délégué précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité de l'écrit :
1. Le 12 mai 2015, le demandeur a déposé en personne au greffe un écrit qu'il a signé.
En vertu de l'article 429, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat.
L'écrit non signé par un avocat est irrecevable.
Sur la recevabilité du pourvoi :
2. En vertu de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur, qui n'est pas la personne poursuivie, a fait signifier son pourvoi.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.4