Court of Cassation partially quashes appeal regarding prescription of public action and architect's liability.

N° P.14.1189.N

J. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général délégué Alain Winants a déposé des conclusions au greffe le 7 septembre 2015.

À l'audience du 15 septembre 2015, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et l'avocat général délégué précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que remplacé par l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (ci-après : article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998), 5 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, 33 de la loi-programme du 5 août 2004 et 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'applicable après avoir été complété par l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (ci-après : article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2013) : l'arrêt ne déclare pas, à tort, l'action publique non prescrite du chef des faits imputés au demandeur qui se seraient produits au plus tard le 17 juillet 2003 ; l'arrêt applique à ces faits tant la cause suspensive de maximum un an après l'introduction de la cause prévue à l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, que la cause suspensive de maximum un an dès lors que la cour d'appel a ordonné d'office une instruction complémentaire ; l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale a été modifié pour les faits commis à compter du 2 septembre 2003 par l'article 5 de la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables, mais, ensuite de l'article 5 de la loi-programme du 5 août 2003, l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998 - est resté d'application pour les faits commis avant le 2 août 2003 ; il ressort toutefois du texte de la loi de modification du 14 janvier 2013 que seul l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2002 - a été modifié et non l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998 - applicable aux faits commis avant le 2 septembre 2003 ; l'arrêt ne pouvait ainsi pas appliquer l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2013 - aux faits imputés au demandeur ; de plus, ces régimes suspensifs ne sont pas compatibles : selon le régime suspensif de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998 - la suspension de la prescription se termine dès l'introduction de la cause si le juge ordonne d'office une enquête complémentaire, alors que, selon le régime suspensif de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2013 - le fait que le juge ordonne d'office une enquête complémentaire entraîne la suspension.

2. L'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2002, applicable aux faits commis à compter du 2 septembre 2003, dispose :

« La prescription de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique.

L'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable. Si la juridiction de jugement déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue. »

3. L'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, resté en application, ensuite de l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003, aux faits commis avant le 2 septembre 2003, dispose :

« La prescription de l'action publique est suspendue à l'égard de toutes les parties :

1° à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement selon les modalités fixées par la loi.

La prescription recommence toutefois à courir :

- à partir du jour où la juridiction de jugement décide, d'office ou sur requête du ministère public, de reporter l'examen de l'affaire pour une durée indéterminée et ce, jusqu'au jour où la juridiction de jugement reprend ledit examen ;

- à partir du jour où la juridiction de jugement décide, d'office ou sur requête du ministère public, de reporter l'examen de l'affaire en vue de l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires concernant le fait mis à charge et ce, jusqu'au jour où la juridiction de jugement reprend ledit examen ;

- à partir de la déclaration d'appeler, visée à l'article 203, ou de la notification de recours, visée à l'article 205, jusqu'au jour où l'appel est introduit, selon les modalités fixées par la loi, devant la juridiction de jugement en degré d'appel, si l'appel du jugement sur l'action publique émane uniquement du ministère public ;

- à l'échéance d'un délai d'un an, à compter du jour de l'audience au cours de laquelle, selon le cas, l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement en degré de première instance ou devant la juridiction de jugement en degré d'appel ou au cours de laquelle cette dernière juridiction décide de statuer sur l'action publique et ce, jusqu'au jour du jugement de la juridiction de jugement considérée statuant sur l'action publique ;

2° dans les cas de renvoi pour la décision d'une question préjudicielle ;

3° dans les cas prévus à l'article 447, alinéas 3 et 5, du Code pénal ;

4° pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable. Si la juridiction déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue. »

4. L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice a, à compter du 10 février 2013, complété l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002, par deux alinéas, ledit article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2013 étant de ce fait libellé ainsi qu'il suit :

« La prescription de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique.

L'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable. Si la juridiction de jugement déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue.

La prescription de l'action publique est à chaque fois suspendue lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décide que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis. Il en va de même chaque fois que la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut pas régler la procédure à la suite d'une requête introduite conformément aux articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle. La suspension prend effet le jour de la première audience devant la chambre du conseil fixée en vue du règlement de la procédure, que la requête ait été rejetée ou acceptée, et s'achève la veille de la première audience où le règlement de la procédure est repris par la juridiction d'instruction, sans que chaque suspension puisse toutefois dépasser un an.

La prescription de l'action publique est à chaque fois suspendue lorsque la juridiction de jugement sursoit à l'instruction de l'affaire en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires. Dans ce cas, la prescription est suspendue à partir du jour où la juridiction d'instruction décide de remettre l'affaire jusqu'à la veille de la première audience où l'instruction de l'affaire est reprise par la juridiction de jugement, sans que chaque suspension puisse toutefois dépasser un an. »

5. Par arrêt n° 83/2015 rendu le 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a :

- annulé l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, mais uniquement dans la mesure où il a pour effet de suspendre la prescription de l'action publique lorsque, dans le cadre du règlement de la procédure, le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation décident que des actes d'instruction complémentaires doivent être accomplis, lorsque la chambre du conseil, dans le cadre du règlement de la procédure, ne peut régler la procédure à la suite d'une requête introduite par la partie civile conformément aux articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle et lorsque la juridiction de jugement sursoit à l'instruction de l'affaire en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires;

- maintenu les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition législative, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

6. Il doit être déduit des éléments suivants que l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 2013, n'est pas applicable aux faits antérieurs au 2 septembre 2003 :

- l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice a modifié exclusivement l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure - version 2002 en le complétant par un troisième et un quatrième alinéas et non l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, applicable aux faits antérieurs au 2 septembre 2003 ;

- il ressort de la genèse légale de cette modification que le législateur avait l'intention d'appliquer également la nouvelle cause de suspension aux faits antérieurs au 2 septembre 2003 ;

- le régime suspensif, tel qu'inséré par l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice, tel qu'il a été maintenu par la Cour constitutionnelle, ne s'accorde pas avec le régime suspensif prévu à l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998 : dans un cas, une mesure d'instruction complémentaire ordonnée par la juridiction de jugement entraîne la prise d'effet de la période de suspension pour une durée maximale d'un an, alors que, dans l'autre cas, une mesure d'instruction ordonnée par la juridiction de jugement met un terme à la période de suspension qui débute dès l'introduction de la cause à chaque degré d'instance.

Le régime suspensif prévu à l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, est ainsi exclusivement applicable aux faits antérieurs au 2 septembre 2003.

7. L'arrêt ne pouvait ainsi décider qu'en ce qui concerne les faits imputés au demandeur, la prescription de l'action publique n'était pas uniquement suspendue à compter de l'introduction devant le juge du fond le 2 mars 2007 pour une période d'un an et à compter de l'introduction en degré d'appel à compter du 29 mars 2011 pour une période d'un an, mais également, conformément à l'article 24, alinéas 3 et 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'insérés par l'article 7 de la loi du 14 janvier 2013, à partir de la mesure d'instruction complémentaire ordonnée par la cour d'appel par arrêt interlocutoire du 13 décembre 2011, jusqu'au 13 décembre 2012.

8. Pour les faits imputés au demandeur qui se situeraient à une date qui ne peut être mieux précisée au cours de la période courant du 1er janvier 2003 au 7 juillet 2003 et au 17 juillet 2003, le délai initial de la prescription a pris cours le 17 juillet 2003 et ce délai a été suspendu, conformément à l'article 24, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, dès l'introduction en première instance à partir du 2 mars 2007 jusqu'au 1er mars 2008 inclus. Le dernier acte utile d'interruption de ce délai initial prolongé par une suspension d'un an a été accompli le 1er octobre 2007 par l'appel interjeté par le ministère public. Cet acte interruptif produisait un effet jusqu'à l'expiration de la période suspensive, à savoir le 1er mars 2008, de sorte qu'en principe, la prescription de l'action publique aurait été atteinte le 1er mars 2013. Conformément à l'article 24, 1°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale - version 1998, la prescription a été suspendue à partir de l'introduction de l'appel dès le 29 mars 2011 jusqu'à l'arrêt interlocutoire du 13 décembre 2011 par lequel la cour d'appel a ordonné d'office l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire, ou durant 259 jours. Par conséquent, la prescription de l'action publique a été atteinte le 14 novembre 2013 pour les faits imputés au demandeur.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres branches du premier moyen :

9. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres branches du premier moyen qui ne concernent pas la décision rendue sur l'action en réparation. Par conséquent, il n'y a pas davantage lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suggérées par le moyen, en ces branches.

Sur l'étendue de la cassation :

10. La cassation sans renvoi de la décision rendue sur l'action publique n'a aucune incidence sur la décision rendue sur l'action en réparation qui, selon les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, a été introduite avant la prescription de l'action publique, ni sur la condamnation du demandeur aux frais.

Sur le second moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

11. Le moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 4.2.1.1°, a), 6.1.1, alinéa 1er, 1° et 6°, 6.1.3 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef de participation aux préventions A et B ; l'arrêt constate que la corréité ne consiste pas en un acte positif, mais en une omission de commettre un acte dont découle l'assistance nécessaire ; seul un acte positif préalable ou concomitant au délit peut constituer une participation ; une omission peut constituer un tel acte positif si cette omission consciente et volontaire implique sans équivoque un encouragement à la perpétration du délit suivant l'un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal ; le fait d'assister passivement à l'exécution de l'infraction ne peut constituer une participation punissable que lorsque cette abstention traduit sans équivoque l'intention de coopérer directement à l'exécution en contribuant à la permettre ou à la faciliter ; le simple fait de savoir qu'une infraction a été ou est commise ne suffit pas en soi pour qu'il soit question de corréité ; en n'indiquant pas le moindre acte positif de participation, l'arrêt ne constate pas l'élément matériel de la participation punissable du demandeur et ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en sa deuxième branche, invoque la violation des articles 4.2.1.1°, a), 6.1.1, alinéa 1er, 1° et 6°, 6.1.3 et 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt déclare, à tort, le demandeur coupable du chef de participation aux préventions A et B ; l'omission d'agir peut constituer un acte positif de participation lorsque les circonstances qui l'accompagnent permettent de conclure que cette omission consciente et volontaire constitue en réalité un encouragement à la perpétration du délit ; l'arrêt constate certes que le demandeur a été négligent, mais il ne mentionne pas que les circonstances par lesquelles cette omission d'agir pourrait être considérée comme un encouragement à la perpétration de l'infraction ; ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement la décision.

12. L'article 66 du Code pénal punit la participation, à savoir lorsque le prévenu aura exécuté un crime ou un délit ou aura coopéré directement à son exécution ou lorsque, par un fait quelconque, il aura prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis.

13. En principe, seul un acte positif, préalable ou concomitant à son exécution, peut constituer la participation au crime ou au délit.

14. L'omission d'agir peut toutefois constituer un tel acte positif de participation lorsque, en raison des circonstances qui l'accompagnent, l'inaction consciente et volontaire constitue sans équivoque un encouragement à la perpétration du crime ou du délit suivant l'un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal.

15. Le fait d'assister passivement à l'exécution d'un crime ou d'un délit peut constituer une participation punissable lorsque l'abstention de toute réaction traduit l'intention de coopérer directement à cette exécution en contribuant à la permettre ou à la faciliter.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en ses première et deuxième branches, manque en droit.

16. Le juge apprécie souverainement en fait si une omission consciente et volontaire d'agir constitue sans équivoque, en raison des circonstances qui l'accompagnent, un encouragement à la perpétration d'un crime ou d'un délit suivant l'un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen, en ces branches, est irrecevable.

17. L'arrêt décide que :

- il est incontestable que les prévenus et donc également le demandeur, savaient que l'autorisation urbanistique délivrée le 9 juillet 2002 devait être observée et qu'ils ne l'ont pas fait en ne prévoyant pas une citerne d'eau de pluie pour chacun des quatre logements uni- et plurifamiliaux ;

- le contrat qui liait le demandeur, architecte, avec la société anonyme Sarelco impliquait également la surveillance de l'exécution des travaux jusqu'à leur réception à raison d'une visite hebdomadaire et l'assistance dans les opérations nécessaires à la réception provisoire et définitive ;

- le 21 février 2003, en présence du couple D. (propriétaire du logement unifamilial), de l'architecte Raman (architecte de la partie D.), Y. D. et de la société anonyme Sarelco, le demandeur, en qualité d'architecte, a assisté à la réception provisoire du logement unifamilial du couple D. à l'adresse Olmendreef 5A et le 17 juillet 2003, en présence de C. R. (propriétaire de l'époque), ses parents, Y. D. et la société anonyme Sarelco, il a assisté à la réception provisoire de l'appartement du rez-de-chaussée du logement plurifamilial ;

- le demandeur, en sa qualité d'architecte, n'a mentionné lors d'aucune des deux réceptions l'absence de citernes d'eau de pluie à placer pourtant obligatoirement et le fait qu'il fallait encore réaliser ces travaux ;

- pourtant, le fait de respecter l'obligation urbanistique de prévoir des citernes d'eau de pluie incombe également au demandeur en sa qualité d'architecte responsable qui supervisait l'exécution des travaux ;

- le demandeur aurait dû indiquer cette obligation urbanistique à la société anonyme Sarelco et à Y. D. et, pour autant que de besoin, aurait dû les mettre en défaut, ce qu'il n'a fait à aucun moment ;

- le demandeur, en sa qualité d'architecte, ne peut sérieusement alléguer qu'il ne savait pas que les citernes d'eau de pluie n'avaient pas été installées ; il avait signé les plans et savait où les citernes devaient être placées ;

- rien ne permet d'indiquer que le demandeur a exercé à aucun moment le moindre contrôle sur l'installation ou non des citernes d'eau de pluie prévues, bien qu'il aurait facilement pu le faire ;

- le demandeur ne peut se retrancher derrière sa propre négligence ;

- au lieu de suspendre la collaboration avec la société anonyme Sarelco parce que cette dernière et Y. D. n'ont pas observé l'autorisation urbanistique imposée, le demandeur les a laissés tranquilles et a même procédé à la réception provisoire des deux unités d'habitation ;

- les liens contractuels avec la société anonyme Sarelco n'ont été suspendus par le demandeur que parce que cette société n'avait pas procédé au paiement.

Par ces motifs, l'arrêt constate que le demandeur s'est borné à assister en toute passivité aux délits visés sous les préventions A et B, mais que son omission d'agir est consciente et volontaire, que cette omission implique un acte positif de participation et que, compte tenu de circonstances qui l'accompagnent, cette omission implique sans équivoque un encouragement à la perpétration des délits énoncés sous les préventions A et B. Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle, par son omission coupable, le demandeur a prêté à l'exécution de l'infraction une assistance sans laquelle l'infraction n'aurait pu être commise.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

20. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, mais uniquement dans la mesure où il se prononce sur l'action publique exercée à charge du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille quinze par Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.3