Cassation dismissed appeal against disciplinary council order for publication of sentence without lawyer's name.

N° D.15.0002.F

R. B.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, agissant sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 65,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 19 novembre 2014 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce qu'il n'est pas partie à la procédure :

L'article 1121/2 du Code judiciaire dispose que l'ordre, l'institut ou, à défaut, la personne morale qui en vertu de la loi veille au respect des règles professionnelles agit dans la procédure devant la Cour tant en demandant qu'en défendant.

Seul l'Ordre du barreau auquel appartient l'avocat concerné par la procédure disciplinaire est ainsi habilité à agir devant la Cour.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le moyen :

D'une part, le moyen, qui fait grief au conseil de discipline d'appel d'ordonner la publication de la sentence aux valves du vestiaire des avocats, avec mention du nom du demandeur, est étranger à l'article 461, § 2, dernier alinéa, du Code judiciaire, qui permet à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou à l'Orde van Vlaamse Balies, s'ils l'estiment utile, de publier intégralement ou partiellement, sans que le nom de l'avocat concerné puisse y être mentionné, les sentences dont une copie leur est envoyée.

D'autre part, en tant qu'il reproche à la sentence attaquée de ne pas reproduire l'intégralité de l'avis rendu verbalement par l'avocat général, le moyen n'indique pas la disposition légale dont la violation est alléguée ; en tant qu'il critique sa teneur, il est étranger à la légalité de la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'article 467 du Code judiciaire dispose que les débats devant le conseil de discipline d'appel ont lieu conformément aux prescriptions de l'article 459, § 2.

Aux termes de l'alinéa 4 dudit article 459, § 2, l'enquêteur est entendu à l'audience en son rapport.

En vertu de l'article 458, § 2, alinéa 2, le bâtonnier mène l'enquête ou désigne un enquêteur.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'elles n'excluent pas que le bâtonnier fasse rapport sur l'enquête devant le conseil de discipline d'appel.

La sentence attaquée énonce qu'a été « entendu monsieur le bâtonnier A. R. en son rapport ».

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent cinquante euros cinquante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent soixante-trois euros nonante centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Michel Lemal et

Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150911.4