Belgian court holds a prior demolition judgment remains valid for enforcement until regularization permit conditions are fully met.

N° C.13.0529.N

INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL POUR LE TERRITOIRE DE LA PROVINCE DU BRABANT FLAMAND,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. D. W.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 13 avril 2015.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 99, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire dispose que personne ne peut, sans autorisation urbanistique préalable, construire ou ériger sur un terrain une ou plusieurs installations fixes, démolir, reconstruire, transformer ou agrandir une installation fixe existante ou un immeuble existant, à l'exception des travaux de maintenance ou d'entretien.

Les travaux, opérations ou modifications effectués en violation de cette disposition sont sanctionnés pénalement en vertu de l'article 146 du décret précité.

En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret, outre cette peine, le tribunal peut, sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés, ordonner de remettre le lieu en son état initial.

En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 5, du décret, pour l'exécution des mesures de réparation, le tribunal fixe un délai qui ne peut excéder un an et, à l'expiration de ce délai d'exécution, sur requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins, une astreinte par jour de retard dans la mise en œuvre de la mesure de réparation.

Il ressort enfin de l'article 158 du décret que le contrevenant peut demander un permis de régularisation dans le cadre d'une transaction avec l'inspecteur urbaniste.

L'article 1385quater du Code judiciaire dispose que l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit.

2. Le titre par lequel une mesure de réparation est ordonnée sous peine d'astreinte en raison de l'exécution illégale de travaux reste actuel tant que les conditions d'un permis de régularisation délivré ultérieurement n'ont pas été respectées et que les travaux exécutés ne correspondent pas complètement aux travaux pour lesquels ce permis de régularisation a été délivré.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le défendeur a été condamné par un jugement prononcé le 17 avril 2000 par le tribunal correctionnel de Louvain à la remise des lieux dans leur état initial par la démolition des constructions érigées illégalement, à savoir le garage et l'annexe et ce, dans les douze mois après que le jugement aura acquis force de chose jugée ;

- sur la base de ce jugement, à défaut d'exécution des mesures de réparation endéans le délai fixé, une astreinte sera encourue ;

- le 22 novembre 2002, le défendeur a obtenu un permis de bâtir le garage à la condition que la jonction entre le garage et l'habitation telle qu'elle est indiquée sur le plan, soit démolie dans les six mois de la délivrance de ce permis ;

- le 16 septembre 2003, il a été constaté que la démolition de la jonction entre le garage et l'habitation n'était que partielle ;

- le 22 juin 2010, il a été constaté qu'il n'avait pas encore été mis fin totalement à la situation illégale résultant d'une infraction en matière de construction .

Les juges d'appel ont considéré ensuite que :

- c'est à bon droit que le défendeur s'oppose à toutes les mesures d'exécution concernant le recouvrement des astreintes dans la mesure où elles sont fondées sur la prétendue inexécution du permis de régularisation délivré ultérieurement pour lequel le jugement correctionnel du 17 avril 2000 ne constitue pas un titre ;

- si le demandeur souhaite réclamer une astreinte pour cause de non-respect de la condition du permis de régularisation, il doit d'abord obtenir un titre à cet effet et ce titre n'existe pas hic et nunc ;

- l'opposition formée par le défendeur contre les mesures d'exécution prises par le demandeur est fondée ;

- dans la mesure où le défendeur a déjà payé des astreintes sous réserve de tous droits, sa demande de remboursement est également fondée.

4. En décidant ainsi qu'aucune astreinte ne peut être encourue en vertu du jugement du tribunal correctionnel du 17 avril 2000, après avoir constaté que la condition du permis de régularisation n'a pas été respectée et que les travaux effectués ne correspondent pas complètement aux travaux pour lesquels ce permis de régularisation a été délivré, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150910.5