Belgian court of cassation quashes appeal judgment for double court fees ruling procedural instruction as single instance.

N° C.13.0402.N

R. M.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AG INSURANCE, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. RONSTREET PROPERTIES bv,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

3. COMMOR, s.a.,

4. ESPRIT EUROPE HOLDINGS bv,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

II. N° C.13.0403.N

R. M.,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AG INSURANCE, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. RONSTREET PROPERTIES bv,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

3. COMMOR, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois C.13.0402.N et C.13.0403.N sont dirigés contre deux arrêts rendus le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Gand portant respectivement les numéros de rôle 2010/2324 et 2011/2944 et dont le premier a été rendu par la cour d'appel comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 mai 2009.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

A. Dans la cause C.13.0402.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

B. Dans la cause C.13.0403.N

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

A. Jonction

1. Les pourvois en cassation formés dans les causes C.13.0402.N et C.13.0403.N sont dirigés contre deux arrêts rendus dans des affaires connexes.

Il y a lieu de les joindre.

B. Dans la cause C.13.0402.N

(...)

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

6. Aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

7. L'appel régulièrement formé n'a pas, en soi, pour effet de couvrir la nullité dont l'acte introductif est entaché mais saisit le juge d'appel du litige avec toutes les questions de fait et de droit qui y sont attachées y compris les exceptions relatives à la validité de la citation.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

8. Les juges d'appel ont considéré qu'en degré d'appel aussi « il n'est absolument pas possible de savoir quelle partie pense avoir ou pouvoir avoir quelles prétentions » et renvoient aux prises de position du demandeur suivants lesquelles, parfois le demandeur lui-même, parfois les quatre sociétés, sont l'acheteur.

9. En statuant ainsi, ils ont donné des conclusions du demandeur, dans lesquelles il est mentionné que le demandeur n'avait pas encore décidé qui achèterait les marchandises, une interprétation qui n'est pas inconciliable avec leurs termes. Partant, ils n'ont pas méconnu la foi due à ces conclusions.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir :

10. La deuxième défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen déduite de ce qu'il concerne une décision relative à la procédure qui a été rendue conformément aux conclusions du demandeur.

11. Les conclusions du demandeur concernaient l'indemnité de procédure qu'il réclamait et pas la défense quant à l'indemnité de procédure réclamée par la deuxième défenderesse.

La fin de non-recevoir manque en fait.

Sur le fondement :

12. L'article 1110, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision attaquée et que celle-ci est saisie comme en matière ordinaire.

Il ressort de ces dispositions que la citation devant le juge de renvoi après cassation ne constitue pas un acte introductif d'instance mais un acte en prosécution de cause.

L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

Aux termes de l'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, dispose que les montants sont fixés par instance.

13. Il ressort de la combinaison des dispositions précitées que l'instruction de la cause avant et après cassation constitue une seule instance et, dès lors, qu'une seule indemnité de procédure peut être accordée pour cette seule instance.

14. L'arrêt attaqué qui condamne le demandeur au paiement de deux indemnités de procédure pour le procédure en appel, une avant cassation et l'autre après cassation, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.13.0402.N et C.13.0403.N ;

Casse l'arrêt attaqué du 28 mars 2013 dans la cause 2010/RG/2324 en tant qu'il statue sur les dépens ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens dans la cause C.13.0402.N et réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Fixe les dépens dans la cause C.13.0402.N pour le demandeur à 1.357,34 euros, pour la première défenderesse à 258,06 euros, pour la deuxième défenderesse à 209,71 euros et pour la quatrième défenderesse à 224,29 euros ;

Condamne le demandeur aux dépens dans la cause C.13.0403.N ;

Fixe les dépens dans la cause C.13.0403.N pour le demandeur à 1717,39 euros, pour la première défenderesse à 258,06 euros et pour la deuxième défenderesse à 243,48 euros.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150910.4