Civil appeal dismissed because defendant's death extinguished public prosecution and left no object for the civil action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation joined two civil appeals and dismissed them because the defendant had died before the judgment. The death extinguished the public prosecution, rendering the attached civil action without any legal object. Consequently, the court rejected the appeals and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 61; Art. 100: The death of the accused extinguishes the public prosecution, thereby depriving the attached civil action of its object and rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0358.N - P.15.0360.N
A.D.G.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Bram Casier, avocat au barreau de Bruges,
contre
L.C.,
inculpé,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro P.15.0360.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro P.15.0358.N est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque des griefs dans deux mémoires identiques.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les causes inscrites au rôle général sous les numéros P.15.0358.N et P.15.0360.N.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur est décédé le 8 juillet 2015.
3. Dès lors que le décès du défendeur éteint l'action publique exercée à sa charge, la juridiction d'instruction est sans pouvoir pour statuer sur l'action civile qui y est greffée.
Il en résulte que le pourvoi en cassation n'a plus d'objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros P.15.0358.N et P.15.0360.N ;
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150908.5