Belgian court dismisses appeal on veterinary drug possession, upholding lower court's conviction and confiscation orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for unauthorized veterinary drug possession and confiscation orders. The appellant argued that repackaging powder into capsules constituted 'fractioning' rather than creating new preparations, and that the lower court failed to distinguish between drugs being the object of an offense versus tools used to commit it. The court dismissed these claims because the lower court correctly identified that altering the pharmaceutical form precludes authorized fractioning and that the statutory language allows judges to find both categories of drugs without further specification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 and 12bis, § 1er of the Medicines Law of 25 March 1964; Article 42, § 1er of the Penal Code: Altering the pharmaceutical form of a medication precludes authorized fractioning, constituting instead the creation of a new preparation; regarding confiscation, a judge need only determine whether seized items are the object of the offense or tools used to commit it, without distinguishing between the two categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0797.N
N.P.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le troisième moyen :
12. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 12bis, § 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et de l'article 234 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire : l'arrêt méconnait la notion de « fractionnement » dès lors qu'il considère, à tort, qu'il suffit pour cela que la forme pharmaceutique soit modifiée, notamment en mettant de la poudre dans des gélules même si le médicament est régulièrement acheté dans un commerce de gros et qu'aucune substance n'y est ajoutée ; il en résulte que l'arrêt considère, à tort, que ces gélules sont des préparations mises sur le marché par le demandeur sans autorisation ; ainsi, l'arrêt déclare illégalement e demandeur coupable du chef de la prévention B.
13. L'article 234 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 dispose que : « En application de l'article 12bis, § 1er, alinéa 4, de la loi sur les médicaments, les personnes suivantes peuvent fractionner des médicaments :
a) une personne habilitée à fournir des médicaments au public, sur base d'une prescription ou d'un bon de commande d'un médecin vétérinaire;
b) une personne habilitée à fournir des médicaments aux responsables des animaux.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les conditions suivantes doivent être remplies : (...) : la forme pharmaceutique du médicament n'est pas modifiée (...) ».
Il ressort de cette disposition que, lorsque la forme pharmaceutique d'un médicament est modifiée, il n'est pas question de fractionnement autorisé.
Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.
14. L'arrêt considère que :
- tous les produits énumérés dans la liste sont des préparations magistrales dès lors que le demandeur a chaque fois apporté une modification aux médicaments qu'il a achetés ;
- la forme pharmaceutique a été modifiée en mettant les poudres en gélules ou en y ajoutant du fer ;
- dès lors que la forme pharmaceutique des médicaments a été modifiée il n'est pas seulement question de fractionnement (diminution des doses) mais d'une préparation.
L'arrêt considère ainsi légalement que le demandeur a mis sur le marché ses propres préparations magistrales de médicaments à usage vétérinaire.
Dans cette mesure le moyen ne peut être accueilli.
15. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en ce qui concerne la prévention B, le demandeur a invoqué devant les juges d'appel ne pas mettre le produit à usage vétérinaire sur le marché au sens de l'article 6, s'il l'administre à des animaux qu'il a en traitement et pour la durée de ce traitement.
Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.
(...)
Sur le cinquième moyen :
18. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 42, 1°, du Code pénal : l'arrêt considère que les médicaments confisqués sont des choses formant l'objet de l'infraction ou qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre les infractions établies, sans faire de distinction entre les deux choses différentes décrites à l'article 42, 1°, du Code pénal ; à tout le moins, ces motifs ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité permettant de savoir si les juges d'appel ont considéré les médicaments comme étant l' « objet » de l'infraction ou le « moyen » pour commettre l'infraction.
19. En vertu de l'article 42, 1°, du Code pénal la confiscation spéciale s'applique aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné.
20. Afin d'appliquer cette disposition le juge est uniquement tenu de constater que les choses confisquées soit forment l'objet de l'infraction, soit ont servi ou ont été destinées à la commettre, voire les deux.
A défaut de conclusions en ce sens, il n'est pas tenu de préciser davantage si ces choses soit forment l'objet de l'infraction, soit ont servi ou ont été destinées à la commettre.
Dans la mesure où il est fondé sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.
21. L'arrêt considère que : « les médicaments saisis déposés au greffe du tribunal de première instance de Tongres (PC 2555/12, pièce 12, farde VI dossier répressif) et les médicaments mentionnés sur la liste annexée au procès-verbal portant le numéro S-10 E 047 du FAGG du 16 mars 2010 (pièce 8, farde III, dossier répressif) sont déclarés confisqués.
Ces choses, dont la propriété appartient au condamné, sont des choses qui forment l'objet de l'infraction ou qui ont servi ou ont été destinées à commettre les infractions établies ».
Par ces motifs, l'arrêt considère légalement que l'on retrouve parmi les médicaments confisqués, tant des médicaments qui forment l'objet des infractions que des médicaments qui ont servi à les commettre et la Cour peut exercer son contrôle de légalité.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du huit septembre deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150908.4