Court dismisses passenger's appeal claiming driver status for insurance coverage after passenger took wheel.

N° C.14.0209.F

N. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Liège.

Le 6 juillet 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 7 juillet 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen :

Dispositions légales violées

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'en vigueur depuis sa modification par la loi du 19 janvier 2001, et plus spécialement, article 29bis, § 2, de ladite loi ;

- article 2.13 du code de la route adopté par arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel interjeté par la défenderesse recevable et fondé, et réformant le jugement du premier juge, dit pour droit que l'action dirigée par le demandeur à l'encontre de la défenderesse sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 n'est pas fondée et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef de la défenderesse à la somme de 1.420 euros (frais de requête et indemnité de procédure), par les motifs que :

« (...)

Les antécédents et l'objet du litige

1. Un accident de circulation est survenu le 29 avril 2007 à 4 heures 45.

(Le demandeur) avait confié la conduite de son véhicule à G. S. dans lequel il avait pris place en qualité de passager.

Le véhicule a quitté la chaussée et s'est immobilisé en contrebas. (Le demandeur) a été blessé dans l'accident.

Un dossier répressif a été ouvert et classé sans suite pour cause de ‘comportement de la victime'.

(...)

II. Discussion

1. Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

1.1 Conformément à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs se produisant dans un endroit visé à l'article 2, § 1er, de cette loi, les assureurs couvrant la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du ou des véhicules impliqués sont tenus de réparer les dommages résultant de lésions corporelles de toutes victimes de l'accident, à l'exclusion de ceux subis par les conducteurs desdits véhicules et par les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences.

Il incombe à la partie qui poursuit la réparation d'un dommage sur la base de ce régime d'indemnisation de prouver que le sinistre répond au risque qui y est visé, en démontrant notamment l'implication d'un véhicule automoteur dans la survenance de l'accident, condition qui est en l'espèce rencontrée.

1.2. La (défenderesse) conteste la qualité d'usager faible dans le chef (du demandeur) au motif que ce dernier s'est emparé du volant ce qui a provoqué l'accident et qu'en agissant de la sorte il est devenu conducteur du véhicule.

Elle invoque par ailleurs à titre subsidiaire la faute intentionnelle (du demandeur).

Il appartient à la (défenderesse) de prouver que (le demandeur) avait la qualité de conducteur ainsi qu'elle l'allègue.

1.3. Les circonstances de l'accident sont dûment établies par les éléments du dossier et notamment ceux mis en lumière par le dossier répressif.

Les verbalisants ont constaté que l'accident est survenu en ligne droite, par temps sec. Ils ont relevé sur la route une trace de gomme s'étendant en arc de cercle du côté droit de la chaussée dans le sens de circulation du véhicule impliqué jusqu'au bord du talus.

G. S. n'était pas sous l'influence de produits stupéfiants ou de l'alcool.

(Le demandeur), entendu le jour des faits à 7 heures 40, a déclaré :

‘J'occupais la place de passager du véhicule conduit par S. G. Je portais ma ceinture. Le 28 avril 2007, après avoir organisé les derniers préparatifs en vue de la journée tuning sur le parking Ikea, nous sommes sortis au Réal, où nous avons bu quelques verres. Au moment de repartir, mon copain S. a pris le volant car il n'avait pas bu.

Mais près de Hognoul, rue d'Oupeye, je ne sais pas pour quelle raison, j'ai pris le volant de la place passager et j'ai donné un coup, ce qui a eu pour effet de déséquilibrer le véhicule.

Je suis blessé, fracture C7 et sternum'.

G. S., entendu à 7 heures 51, a quant à lui déclaré :

‘Le 29 avril 2007 vers 01h00, je me suis rendu à la discothèque « le Réal » à Tongres afin d'y retrouver un groupe d'amis. Je me suis rendu à cet endroit en tant que passager d'un véhicule. Au Réal se trouvait un autre de mes amis R. N. À la fin de la soirée vers 04h00 R. ne semblait pas en état de conduire et présentait des signes manifestes d'ivresse. J'ai l'habitude dans ce cas de reprendre le volant de sa voiture et de le reconduire pour éviter un accident.

Vers 04h00, j'ai donc repris avec son accord le volant de sa Peugeot et R. occupait la place de passager avant. Personne d'autre ne se trouvait dans le véhicule. Nous portions tous les deux notre ceinture de sécurité. À un moment donné R. a saisi le volant et lui a fait brusquement faire un quart de tour. La voiture est alors partie en dérapage et je n'ai pu la contrôler. La voiture est alors sortie de la chaussée et s'est immobilisée dans un champ en contrebas. R. ne se sentant pas bien et se plaignant de douleurs au dos, j'ai alors fait appel à une ambulance.

Je n'ai pas bu de boissons alcoolisées et je n'ai pas consommé de produits stupéfiants (...)'.

L'expert P. a été désigné par le procureur du Roi pour définir les circonstances de l'accident.

Il a conclu le 14 novembre 2007 que ‘l'origine de l'accident est à rechercher dans le comportement du passager R. qui, pour une raison indéterminée mais potentiellement en relation avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée ainsi que l'absorption de produits stupéfiants (ecstasy), a brutalement tourné le volant de son véhicule Peugeot 205, alors conduit par S. G.'.

Ces éléments sont précis et concordants.

Les déclarations de G. S. sont corroborées tant par les déclarations (du demandeur) que par les constatations faites par les verbalisants et par l'expert mandaté par le parquet.

La circonstance selon laquelle (le demandeur) a été entendu quelques heures après les faits alors qu'il était blessé et sans avocat ne tend pas à discréditer ses déclarations lesquelles sont, ainsi que précisé ci-avant, en parfaite concordance avec les autres éléments du dossier.

Il n'est pas établi que (le demandeur) n'avait pas lors de son audition toutes ses facultés mentales ou aurait fait l'objet de pressions de la part des verbalisants.

Ses droits ont été strictement respectés. Son audition en tant que victime d'un accident de roulage ne justifiait pas que la faculté d'avoir accès à un avocat lui soit consentie avant ou pendant son audition.

Ses droits de défense n'ont nullement été violés.

1.4. Le conducteur du véhicule est celui qui en assure la direction (article 2.13 du code de la route).

En prenant le volant, (le demandeur) a pris les commandes du véhicule et par la même la qualité de conducteur.

Lors de l'accident, G. S. n'avait plus la maîtrise du véhicule, étant dans l'impossibilité d'en assurer la direction, (le demandeur) ayant pris possession de l'instrument de conduite.

Étant conducteur du véhicule lors de l'accident, (le demandeur) ne peut prétendre à la qualité d'usager faible sans qu'il n'y ait lieu d'examiner à ce stade la thèse subsidiaire de la faute intentionnelle.

(...)

2. Couverture conducteur

(...)

2.3. En prenant subitement le volant du véhicule et en lui faisant faire un quart de tour, (le demandeur) a causé volontairement l'accident et ses conséquences.(...) ».

Griefs

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose que :

« §1er. En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

(...)

§ 2. Le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article (, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.)

(...) »

L'article 29bis précité régit, dans l'intérêt général et aux conditions qu'il prévoit, l'indemnisation du dommage résultant de lésions corporelles ou du décès subi par certaines victimes d'accident de la circulation dans lesquels un véhicule automoteur est impliqué, ainsi qu'aux ayants droit de telles victimes, à l'exception du conducteur de chacun des véhicules automoteurs impliqués.

L'article 2.13 du code de la route visé au moyen définit le conducteur comme étant celui qui assure la direction d'un véhicule.

Par conducteur, il faut entendre celui qui conduit de manière effective et indépendante le véhicule et qui en assume ainsi, en fait, la responsabilité de la conduite.

Le conducteur est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celui qui, à ce moment, en exerce le contrôle effectif au moyen du volant et des pédales et maîtrise ainsi la puissance du moteur.

Pour constater la qualité de conducteur dans le chef de la victime et l'exclure en raison de cette qualité du bénéfice de l'indemnisation prévue par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il ne suffit pas de constater que celle-ci, alors qu'elle est passagère du véhicule impliqué, a brutalement donné un coup sur le volant lui faisant faire un quart de tour. Ce faisant, en effet, le passager ne peut être considéré comme exerçant le contrôle du véhicule par l'utilisation des moyens mécaniques donnant la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et maîtrisant ce faisant la puissance du moteur.

Les juges d'appel ont constaté en fait que le demandeur avait confié « la conduite de son véhicule à G. S. dans lequel il avait pris place en qualité de passager ».

Pour retenir néanmoins la qualité de conducteur dans le chef du demandeur au moment de l'accident, le jugement attaqué retient que le demandeur a pris les commandes du véhicule en prenant le volant, empêchant G. S. d'assurer la maîtrise du véhicule.

Si des constatations de ce jugement, il ressort que le demandeur a pu en saisissant le volant imprimer une direction au véhicule en cause, il n'en ressort pas que le demandeur disposait en outre des moyens mécaniques lui permettant de maîtriser la puissance du moteur.

Le jugement attaqué ne pouvait dès lors, sans violer l'article 2.13 du code de la route visé au moyen et l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, rejeter la demande d'indemnisation du demandeur fondée sur ledit article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Il viole également et plus spécialement l'article 29bis, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 en qualifiant à tort le demandeur de « conducteur », l'excluant ce faisant du bénéfice de l'indemnisation prévue par ledit article 29bis.

Le jugement attaqué n'est dès lors pas légalement motivé.

Second moyen :

Dispositions légales violées

- articles 2, 3, 8 et 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 24 et 25, 2°, a), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 1134 et 1135 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'appel incident introduit par le demandeur sur la base de la couverture « conducteur » recevable mais non fondé et condamne le demandeur aux dépens d'appel liquidés dans le chef de la défenderesse à la somme de 1.420 euros (frais de requête et indemnité de procédure), aux motifs que :

« (...)

I. Les antécédents et l'objet du litige

1. Un accident de circulation est survenu le 29 avril 2007 à 4 heures 45.

(Le demandeur) avait confié la conduite de son véhicule à G. S. dans lequel il avait pris place en qualité de passager.

Le véhicule a quitté la chaussée et s'est immobilisé en contrebas. (Le demandeur) a été blessé dans l'accident.

Un dossier répressif a été ouvert et classé sans suite pour cause de ‘comportement de la victime'.

2. (...)

II. Discussion

(...)

2. Couverture conducteur

2.1. La (défenderesse) conteste devoir intervenir dans le cadre de la couverture conducteur aux motifs que (le demandeur) a commis le sinistre intentionnellement et qu'il se trouvait en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de boissons alcoolisées.

2.2. L'article 4.4 des conditions générales de la garantie assurance conducteur souscrite par (le demandeur) dispose que la garantie n'est pas acquise :

- lorsque le sinistre a été intentionnellement causé par la victime,

- lorsque la victime se trouvait dans un état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, sauf à établir l'absence de relation causale entre cet état et le sinistre.

2.3. En prenant subitement le volant du véhicule et en lui faisant faire un quart de tour, (le demandeur) a causé volontairement l'accident et ses conséquences.

Il ne pouvait en effet ignorer qu'en tournant le volant en pleine ligne droite, il allait provoquer la sortie de route du véhicule et causer un dommage, le seul fait que les conséquences précises de l'accident telles qu'elles sont survenues n'aient le cas échéant par été voulues n'excluant pas la faute intentionnelle.

En effet, pour qu'il y ait faute intentionnelle, il suffit qu'un dommage ait été voulu quand bien même la nature ou l'ampleur du sinistre n'ont pas été recherchées comme telles.

La faute intentionnelle est par conséquent établie et justifie à elle seule le refus d'intervention ».

Griefs

En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Ces dispositions sont impératives en vertu de l'article 3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

L'exclusion de la garantie suppose une faute intentionnelle, à savoir celle qui implique la volonté de causer un dommage et non simplement d'en créer le risque.

Le jugement attaqué constate que :

« l'article 4.4 des conditions de la garantie assurance conducteur souscrite par (le demandeur) dispose que la garantie n'est pas acquise :

- lorsque le sinistre a été intentionnellement causé par la victime,

- lorsque la victime se trouvait dans un état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées, sauf à établir l'absence de relation causale entre cet état et le sinistre ».

Pour décider ensuite que le demandeur ne peut bénéficier de la couverture de la défenderesse prévue par le contrat, le jugement attaqué considère que le demandeur ne pouvait « ignorer qu'en tournant le volant en pleine ligne droite, il allait provoquer la sortie de route du véhicule et causer un dommage, le seul fait que les conséquences précises de l'accident telles qu'elles sont survenues n'aient le cas échéant par été voulues n'excluant pas la faute intentionnelle. En effet pour qu'il y ait faute intentionnelle, il suffit qu'un dommage ait été voulu quand bien même la nature et l'ampleur du sinistre n'ont pas été recherchées comme telles ».

Par les motifs critiqués, le jugement attaqué constate uniquement que le demandeur a voulu créer le risque mais ne constate pas que le demandeur a volontairement et sciemment causé le dommage.

Il viole ce faisant :

- l'article 8 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en considérant à tort que la défenderesse ne doit pas fournir sa garantie dès lors que le sinistre aurait été causé intentionnellement par le demandeur ;

- pour autant que de besoin l'article 11 de la même loi en donnant effet à une déchéance du droit à la prestation d'assurance en retenant à tort l'existence d'un acte intentionnel interdit par le contrat.

Le jugement n'est dès lors pas légalement justifié et le tribunal a dès lors privé illégalement le demandeur du droit à l'indemnisation prévu par son contrat d'assurance et viole les articles 1134 et 1135 du Code civil.

Il viole également les dispositions visées au moyen en appliquant illégalement une cause d'exclusion.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, les victimes bénéficient de l'indemnisation prévue à cette disposition à charge des assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués, à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chacun de ces véhicules.

Le conducteur au sens de l'article 29bis précité est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, en a la maîtrise.

Le jugement attaqué énonce que le demandeur, qui avait pris place en qualité de passager dans le véhicule conduit par G. S., a pris subitement le volant et a tourné celui-ci de manière telle que G. S. n'avait plus la maîtrise du véhicule, étant dans l'impossibilité d'en assurer la direction et que le demandeur avait pris les commandes du véhicule.

De ces considérations, d'où il ressort qu'aux yeux des juges d'appel le demandeur avait la maîtrise du véhicule, le jugement attaqué a pu déduire légalement que le demandeur avait au moment de l'accident la qualité de conducteur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le jugement attaqué considère qu'« en prenant subitement le volant du véhicule et en lui faisant faire un quart de tour, [le demandeur] a causé volontairement l'accident et ses conséquences. Il ne pouvait ignorer qu'en tournant le volant en pleine ligne droite, il allait provoquer la sortie de route du véhicule et causer un dommage, le seul fait que les conséquences précises de l'accident telles qu'elles sont survenues n'aient le cas échéant pas été voulues n'excluant pas la faute intentionnelle ».

Le moyen, qui suppose que le jugement attaqué constate uniquement que le demandeur a voulu créer le risque mais non qu'il a volontairement et sciemment causé le dommage, repose sur une interprétation inexacte de ce jugement, partant, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent trente-deux euros quarante centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150907.1