Belgian court dismisses appeal upholding municipal second-home tax legality under fiscal autonomy and equality principles.

N° F.13.0125.N

COMMUNE DE COXYDE,

Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,

contre

C. D.,

Me Geert Soetaert, avocat au barreau de Courtrai.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2013 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 9 mars 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'autonomie fiscale des communes garantie par l'article 170, § 4, de la Constitution implique que les communes, sauf les exceptions légalement prévues, et dans les limites de la loi, déterminent librement quelle matière sera soumise à la taxe.

2. Le juge d'appel a considéré que :

- il est possible que l'imposition exclusive des propriétaires de secondes résidences soit justifiée pour supprimer un certain déséquilibre qui autrement subsisterait dans la mesure où des personnes suffisamment comparables, en l'espèce particulièrement les propriétaires de secondes résidences, d'une part, et les résidents permanents, d'autre part, contribuent aux frais pour la couverture desquels le règlement-taxe prévoit une taxe ;

- à cet égard, le défendeur se réfère à juste titre au fait que la demanderesse choisit de ne pas lever une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques ;

- abstraction faite des autres taxes - parmi lesquelles la taxe sur les résidences secondaires - il y a donc un équilibre.

Le juge d'appel a ainsi fait savoir qu'une taxe sur les résidences secondaires dans la commune concernée ne peut être instaurée comme une imposition compensatoire puisque la demanderesse ne lève pas de taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge de ses propres résidents.

3. En considérant, dans le cadre du contrôle du règlement-taxe communal sur les résidences secondaires à l'aune du principe d'égalité, que la demanderesse « choisit de ne pas lever de taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques » pour en déduire ensuite qu'il n'y a donc pas de déséquilibre entre les habitants et les propriétaires de secondes résidences qui justifierait une taxe sur les secondes résidences à titre d'imposition compensatoire, le juge d'appel n'a nullement violé l'autonomie fiscale de la demanderesse, mais s'est limité à apprécier la légalité du règlement-taxe.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

4. L'obligation pour le juge de motiver son jugement constitue une règle de forme qui est sans rapport avec l'exactitude des motifs.

Dans la mesure où le moyen invoque que le juge d'appel s'est fondé sur des éléments et comparaisons inexacts, ce grief est étranger à l'obligation de motivation de l'article 149 de la Constitution et 780 du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

5. Le moyen soutient qu'il est permis de faire une distinction dans l'imposition à la condition que le critère distinctif puisse être manifestement et raisonnablement justifié compte tenu de la nature et de l'objectif de la taxe et qu'une violation éventuelle aurait donc dû tout d'abord être appréciée au regard de l'objectif de la taxe tel qu'il ressort de la motivation du règlement-taxe en cause.

6. Dans la mesure où le moyen soutient que le juge d'appel n'a pas effectué ce contrôle, alors qu'il a considéré, sans être critiqué, à propos des objectifs poursuivis par la commune, que « tant l'embellissement de la station balnéaire que le souci de la sécurité et de l'espace dégagé sur le territoire de la commune profitent en effet, en principe, à tous ceux qui se trouvent sur le territoire de [la demanderesse]. En tous cas, il n'est pas démontré que les propriétaires, etc, de secondes résidences donnent lieu plus que d'autres à l'exposition de ces frais ni qu'ils en retirent plus d'avantages ou qu'il en fassent plus usage », il est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt attaqué et, dès lors, manque en fait.

7. En outre, le moyen invoque en substance, que le traitement différencié des propriétaires de résidences secondaires et des propres habitants de la commune est raisonnablement justifié dès lors que la taxe sur les résidences secondaires a aussi un but purement financier et qu'en raison de la qualité de personnes domiciliées, les propres habitants contribuent déjà aux dépenses visées par le règlement-taxe par le biais des sommes que la commune perçoit du Fonds des communes ou par le biais d'autres allocations publiques.

8. Suivant l'article 2 du Décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, la dotation annuelle allouée au Fonds flamand des Communes est inscrite au budget de la Région flamande.

En vertu de l'article 4 de ce même décret, la dotation au Fonds flamand des Communes est répartie chaque année entre toutes les communes et CPAS de la Région flamande pour leur financement général, suivant les règles prescrites par ce décret.

9. En vertu de l'article 19, § 1er, du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale, applicable en l'espèce, le Gouvernement flamand octroie des subventions aux communes ou associations de communes et à la Commission communautaire flamande pour la mise en œuvre d'un plan de politique culturelle.

En vertu de l'article 19, § 2, de ce même décret, le nombre de demandes de subventions admises chaque année dépend des crédits inscrits pour l'exécution de ce décret au budget annuel par le Gouvernement flamand.

10. Le moyen, qui est fondé sur la prémisse que ce n'est pas l'autorité flamande mais les propres habitants de la commune qui contribuent au financement de la commune par le biais des sommes allouées par le Fonds des communes ou en vertu du décret du 13 juillet 2001, est fondé sur un soutènement juridique inexact.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

11. La demanderesse n'a pas soutenu devant le juge d'appel que l'allocation sociale fédérale, les subsides de l'autorité flamande alloués dans le cadre de l'arrêté du gouvernement flamand déterminant les priorités de la politique flamande en matière de jeunesse, les subsides dans le cadre des accords de coopération avec le Gouvernement flamand en matière d'environnement et les subsides dans le cadre de l'appui et de la stimulation d'une politique de la jeunesse et de l'emploi des jeunes sur le plan communal, sont fixés sur la base du nombre d'habitants de sorte que ceux-ci contribuent aussi de cette manière au financement de la commune.

Dans la mesure où le moyen invoque que le juge d'appel n'a pu ainsi décider que le règlement-taxe méconnaît le principe d'égalité, il est nouveau et, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150903.5