Belgian tax court upheld reduced rates for mobile operators as constitutionally justified public service distinction.

N° C.13.0247.N

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BELGACOM, société anonyme de droit public,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 9 mars 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt contenue dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré. Le principe de l'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Lorsqu'un règlement-taxe provincial prévoit un tarif réduit au profit d'une catégorie déterminée de contribuables, la différence de traitement doit pouvoir être raisonnablement justifiée par le but de la taxe. Dans le cadre du contrôle du règlement-taxe par rapport au principe constitutionnel de l'égalité, il n'appartient toutefois pas au juge d'apprécier le caractère opportun ou souhaitable de la structure tarifaire de la taxe.

La justification objective et raisonnable n'implique pas que l'autorité qui opère une distinction entre les contribuables doit apporter la preuve que cette distinction ou son absence devrait nécessairement avoir certaines conséquences. Il suffit, pour apprécier si la distinction de catégories est objective et raisonnable, qu'il apparaisse raisonnablement que ces catégories et la différence dans les tarifs répondent à une justification objective.

Le juge ne peut écarter un règlement-taxe qui prévoit un tarif réduit pour une catégorie déterminée de contribuables parce que l'autorité ne démontre pas que la justification de l'application du tarif réduit ne pourrait pas s'appliquer à une autre catégorie de contribuables qui est soumise au tarif standard, mais doit examiner si le contribuable, qui invoque que la structure tarifaire est contraire au principe de l'égalité, est concrètement discriminé par l'application du tarif standard parce qu'il fait partie d'une catégorie qui peut exiger l'application du tarif réduit pour les mêmes motifs.

2. Les juges d'appel ont constaté que la demanderesse soutient avoir opté pour un tarif plus avantageux pour les entreprises agricoles, afin qu'elles puissent exercer leurs activités professionnelles de façon rentable, le secteur agricole devant nécessairement pouvoir disposer de plus grandes superficies afin de pouvoir être économiquement rentable.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- la demanderesse ne démontre pas que seules les entreprises agricoles doivent pouvoir disposer de plus grandes superficies afin d'être rentables ;

- il faut admettre, comme le fait la défenderesse, qu'il n'y aucune justification objective et raisonnable pour que les seules entreprises agricoles bénéficient d'un tarif réduit ;

- ceci est d'autant plus le cas, puisque les opérateurs de téléphonie mobile effectuent une prestation de service public, de sorte qu'ils devraient bénéficier d'un tarif plus avantageux.

4. Sur la base de ces motifs, les juges d'appel n'ont pu légalement décider que l'article 14 de l'arrêté du conseil provincial méconnaît les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la troisième branche :

5. La justification objective et raisonnable de la distinction faite entre les contribuables dans un règlement-taxe provincial peut se déduire soit de la nature même de la différenciation qui est faite, soit du contexte du règlement-taxe, soit du dossier sur la base duquel le conseil provincial a décidé d'instaurer la taxe.

Lorsque la justification du traitement différencié des contribuables n'est pas explicitement mentionnée dans le préambule ou dans le texte du règlement-taxe contrôlé ou dans les pièces du dossier soumis au conseil provincial, le juge est tenu de contrôler si la justification avancée par l'autorité provinciale au cours de la procédure peut se déduire de la nature de la différence qui est faite ou repose sur le contexte du règlement-taxe ou du dossier.

6. Les juges d'appel ont considéré qu'ils n'ont pas pu déterminer « d'une façon objective » quels motifs justifiaient, d'une part, le traitement différencié des contribuables et, d'autre part, son objectif, et ce, sur la base d'éléments datant de la préparation ou remontant au plus tard au moment de l'approbation du règlement provincial.

Ce faisant, les juges d'appel ont donné à connaître qu'ils ont conclu à l'illégalité du règlement-taxe provincial, dès lors qu'il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, au motif que ni le règlement, ni le dossier administratif ne justifient explicitement la différenciation entre les entreprises agricoles et toutes les autres entreprises, de sorte qu'ils ont dû admettre que la justification objective et raisonnable de la différenciation dans le règlement-taxe fait défaut.

En considérant sur cette base que l'article 14 du règlement-taxe provincial est contraire aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, ils ont violé les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150903.1