Civil appeal dismissed because the defense was not served with the brief within the mandatory two-month deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a correctional court ruling. The procedural defect stemmed from the failure to deposit proof of serving the defense's brief within the strict two-month period following the appeal declaration. Consequently, the court held that the civil party could not validly raise any substantive arguments due to this untimely procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 480, 481, 482 of the Code of Criminal Instruction; A civil party's appeal is inadmissible if the proof of serving the defense's brief is not deposited within the two-month statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0547.F
D. P.
partie civile,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Laurence Freney et Jean-Pierre Balthasar, avocats au barreau de Liège,
contre
1. M. Th.
prévenu,
ayant pour conseils Maîtres Renaud Duquesne et Sylvain Danneels, avocats au barreau de Liège,
2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
partie intervenue volontairement,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mars 2015 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le lundi 1er juin 2015.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il n'apparaît pas de la procédure que la preuve de la communication du mémoire aux défendeurs ait été déposée au greffe dans le délai de deux mois qui prenait cours le jour de la signature de la déclaration de recours, soit le 31 mars 2015.
La demanderesse, partie civile, ne fait, partant, valoir régulièrement aucun moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de deux cent nonante-six euros quarante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.5