Criminal appeal dismissed; appellate court's detention review and search warrant analysis upheld by supreme court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's decision regarding his detention and search warrant. The appellant argued that the search warrant was null due to lack of motivation and insufficient police intelligence, while the appellate court had only performed a prima facie review. The supreme court held that the lower court correctly exercised its duty to verify the legality of the investigation and that anonymous police information can justify a search warrant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 88bis and 235bis of the Code of Criminal Instruction; the investigating judge must conduct a complete review of the legality of the investigation upon request, and anonymous police intelligence may suffice to authorize a search warrant without rendering it null.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1211.F
I. T.
inculpé, détenu, demandeur en cassation.
ayant pour conseils Maîtres Mary-Line Derumier, avocat au barreau de Mons, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 août 2015 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le demandeur reproche aux juges d'appel d'avoir maintenu sa détention sans avoir procédé au contrôle de la régularité de l'instruction sollicité en conclusions sur la base de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.
Ces conclusions font valoir que l'ordonnance de repérage prise en application de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle est nulle parce qu'elle n'est pas motivée et qu'elle ne repose pas sur un indice permettant d'ordonner un tel devoir. Selon les mêmes conclusions, la perquisition est, par voie de conséquence, également entachée de nullité, dès lors que l'illégalité du repérage abolit les indices qui auraient pu la justifier.
Le contrôle prescrit par l'article 235bis n'est obligatoire pour la chambre des mises en accusation que dans la mesure où il est demandé à celle-ci.
La chambre des mises en accusation a effectué le contrôle complet que le demandeur dit avoir été omis, même si elle le qualifie erronément de contrôle « prima facie » .
D'une part, l'arrêt énonce que l'ordonnance de repérage n'est pas entachée de la nullité invoquée puisqu'une telle sanction n'est pas attachée par la loi au défaut de motivation et qu'au demeurant, l'ordonnance critiquée est suffisamment motivée.
D'autre part, l'arrêt considère que les renseignements d'origine policière consignés dans le procès-verbal sont revêtus de la précision suffisante pour constituer les indices justifiant la perquisition comme le repérage.
De la circonstance que le résultat du contrôle n'est pas répété au dispositif de l'arrêt attaqué, il ne résulte pas que la chambre des mises en accusation se serait dispensée de l'effectuer.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le deuxième moyen :
L'arrêt énonce que la juridiction d'instruction n'est tenue qu'à un contrôle de prime abord de l'irrégularité invoquée, lorsque l'inculpé en fait état à propos de l'obtention d'une preuve et que cette défense vise à conclure à l'absence d'indice de culpabilité justifiant la détention préventive.
Pour énoncer cette règle, l'arrêt ne se réfère pas aux conclusions du demandeur et ne saurait, dès lors, violer la foi qui leur est due.
Pour le surplus, les juges d'appel n'ont pas méconnu la portée que le demandeur a entendu donner à sa contestation, puisque l'arrêt relève, en la résumant, qu'elle a pour objet la recevabilité même de la poursuite.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
Les indices et faits concrets propres à la cause justifiant la mesure de repérage téléphonique prévue à l'article 88bis du code précité peuvent consister en des renseignements anonymes relatifs à l'infraction qui fait l'objet de l'instruction. Il s'ensuit que l'ordonnance autorisant le repérage n'est pas irrégulière du fait qu'elle est la conséquence d'une source policière non précisée.
Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-huit euros quarante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du deux septembre deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150902.10