Belgian court dismisses asylum seeker's appeal regarding detention during asylum examination under Article 5 ECHR.

N° P.15.1156. N

K. G., (...),

étranger, détenu,

demandeur en cassation,

Me Géraldine Debandt, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, (...),

partie en intervention d'office,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) et 149 de la Constitution, ainsi que de l'obligation de motivation : l'arrêt ne répond pas à tous les arguments soulevés par le demandeur ou les considère erronés ; le demandeur a soutenu que l'article 5.1.f CEDH ne s'applique qu'à deux catégories de personnes, à savoir les personnes qui ont été privées de leur liberté afin de les empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire et celles contre lesquelles une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ; si la personne ne relève pas de ces catégories, sa privation de liberté est illégale ; l'arrêt considère qu'un étranger est régulièrement détenu durant l'examen de sa demande d'asile en vue de l'empêcher de pénétrer illégalement sur le territoire; la motivation de cette décision est insuffisante ; le demandeur se trouvait en effet déjà depuis 2009 sur le territoire belge ; il ne peut donc pas être considéré comme une personne pénétrant dans le pays, étant donné qu'il réside en Belgique depuis des années; le fait qu'il se soit rendu en France et en Suisse pour y introduire une demande d'asile n'est pas pertinent ; l'arrêt ne répond pas davantage au moyen de défense du demandeur selon lequel il n'y a pas de procédure d'expulsion en cours contre lui de sorte que, par ce motif, l'article 5.1.f CEDH ne s'applique pas davantage à lui.

2. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction qui statuent sur le maintien d'une mesure privative de liberté prise sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ces décisions ne constituant pas des jugements au sens de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. L'article 5.1.f. CEDH autorise la privation de liberté s'il s'agit, selon les voies légales, de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

4. L'arrêt considère que le demandeur ne fait pas l'objet d'une procédure d'expulsion et que l'article 25 de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas applicable.

Il répond ainsi au moyen de défense du demandeur selon lequel les juges d'appel devaient examiner s'il relève de la seconde catégorie visée à l'article 5.1.f CEDH.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. En vertu de l'article 54, § 2, alinéa 2, de ladite loi, dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut mettre l'étranger, qui a introduit une demande d'asile, à titre provisoire à la disposition du gouvernement, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale. La mesure prévue par cette disposition n'a pas pour but ultime l'éloignement du territoire de l'étranger qu'elle concerne, mais tend seulement à le priver de sa liberté durant l'examen de sa demande d'asile, son éloignement étant à l'évidence exclu si cette demande est accueillie.

6. L'article 5.1.f CEDH permet la détention régulière d'un étranger durant l'examen de sa demande d'asile en vue de l'empêcher de pénétrer illégalement sur le territoire. Y est assimilée la situation de l'étranger qui est entré illégalement dans le pays et souhaite y demeurer sans titre de séjour valable.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. L'arrêt considère notamment que :

- la décision attaquée du 6 janvier 2015 est légale et suffisamment motivée;

- les circonstances exceptionnellement graves citées dans la décision aux fins de sa motivation sont encore présentes;

- une demande d'asile est encore actuellement en cours pour le demandeur;

- la circonstance que le demandeur a recueilli l'avis du CGRA ne diminue en rien la motivation précitée;

- l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme du 30 avril 2012 cité par le demandeur n'est pas davantage pertinent, parce qu'il ne s'agit pas d'une procédure d'expulsion et d'une application de l'article 25 de la loi du 15 décembre 1980, mais d'une application de l'article 54, § 2, de cette loi.

La décision est ainsi régulièrement motivée et légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 54, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 : l'arrêt ne répond pas au moyen de défense du demandeur relatif à l'application de l'article 54, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit en effet, outre la mise à la disposition du gouvernement, la possibilité d'enjoindre au demandeur de résider en un lieu déterminé pendant que sa demande d'asile est à l'examen ; le législateur a distingué entre circonstances graves et circonstances exceptionnellement graves, de sorte que la décision doit faire apparaître la raison pour laquelle des circonstances exceptionnellement graves, et non pas simplement des circonstances graves, sont présentes dans le cas du demandeur; le demandeur a également soutenu que la décision de la mise à la disposition du gouvernement ne peut être prise que lorsque l'étranger présente un danger personnel, actuel et réel pour l'ordre public ou la sécurité.

9. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction qui statuent sur le maintien d'une mesure privative de liberté prise sur la base de la loi du 15 décembre 1980, ces décisions ne constituant pas des jugements au sens de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

10. L'article 54, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 dispose: "Dans des circonstances graves, s'il l'estime nécessaire pour la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre peut enjoindre à l'étranger qui a introduit une demande d'asile de résider en un lieu déterminé pendant que sa demande est à l'examen". L'article 51, § 2, alinéa 2, de la même loi dispose que: "Dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut mettre l'intéressé à titre provisoire à la disposition du Gouvernement, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale".

Ces dispositions n'impliquent pas que lorsque le ministre décide de mettre l'étranger à la disposition du gouvernement, il soit également tenu de mentionner également de manière distincte, outre la mention des circonstances exceptionnellement graves afin de motiver cette décision, les raisons pour lesquelles l'on ne peut se contenter de lui enjoindre de résider en un lieu déterminé.

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque également en droit.

11. L'arrêt considère que les circonstances exceptionnellement graves citées dans la décision sont encore présentes. L'arrêt répond ainsi au moyen de défense du demandeur selon lequel il ne constitue plus un danger pour l'ordre public et la sécurité nationale, sans qu'il doive être répondu aux arguments qui ont été uniquement invoqués par le demandeur à l'appui de ce moyen de défense mais ne constituaient pas un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

12. Pour le surplus, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le contrôle d'office de la décision :

13. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Christian Storck, Beatrijs Deconinck, présidents de section, Peter Hoet et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six août deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150826.1