Court dismisses appeal against preventive detention, upholding necessity based on flight risk and radicalized ideology.

N° P.15.1160.F

I. E. A.,

détenu,

ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

En vertu des articles 16, §§ 1er et 5, 22, alinéas 5 et 6, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive doivent vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité et si les circonstances de fait de la cause et celles qui sont liées à la personnalité de l'inculpé rendent la détention encore absolument nécessaire pour la sécurité publique.

Pourvu qu'il n'en résulte aucun automatisme, ces dispositions n'excluent pas que les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive réitèrent les motifs énoncés par une ou plusieurs décisions antérieures rendues en la cause, lorsqu'elles constatent que ces motifs existent toujours au moment où elles statuent.

Après avoir, tant par ses motifs propres que par adoption des motifs du réquisitoire du procureur fédéral joint à l'arrêt, détaillé les indices de culpabilité que révèle le dossier, l'arrêt considère notamment qu'il subsiste de sérieuses raisons de craindre que le demandeur, s'il était remis en liberté, se soustraie à l'action de la justice en prenant la fuite en France, pays où il a été intercepté, « compte tenu de l'enjeu du procès qui l'attend » et du fait que « son frère [est] en aveu d'être le faussaire de la structure ».

L'arrêt ajoute redouter un risque de récidive « eu égard au contexte de radicalisation religieuse ou terroriste dans lequel les faits allégués auraient été commis », la participation du demandeur à ceux-ci, à les supposer établis, « témoign[a]nt de son adhésion à l'idéologie et aux activités de groupes djihadistes ».

Il relève, sans être critiqué, que « l'instruction se poursuit sans désemparer, des devoirs d'enquête étant actuellement en cours de réalisation en Grèce et en France ».

L'arrêt a pu, sur la base d'une appréciation dont l'expression ne révèle aucun automatisme, considérer qu'« une mise en liberté provisoire, moyennant le respect de conditions, ne s'indique pas dès lors qu'elles ne présentent aucune garantie pour la sécurité publique au stade actuel de la procédure ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Christian Storck et Beatrijs Deconinck, présidents de section, Peter Hoet et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf août deux mille quinze par Paul Maffei, président, en présence de Christian Vandewal, avocat général, avec l'assistance de Lutgarde Body, greffier.

L. Body M-Cl. Ernotte P. Hoet

B. Deconinck Chr. Storck P. Maffei

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150819.1