Criminal appeal dismissed for late filing; prosecution failed to submit documents within two-month statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the King's Prosecutor's appeal against a criminal judgment due to procedural non-compliance. The prosecution filed the appeal on April 10, but the required proof of service was only received at the court registry on June 10, exceeding the two-month deadline mandated by law. The court ruled that the appeal was inadmissible because the necessary documentation was not deposited within the statutory period following the declaration of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427, 429, 430, 431, 433 of the Code of Criminal Instruction; An appeal by the public prosecutor is inadmissible if the proof of service is not deposited at the court registry within two months of the appeal declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0822. F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
REISS CONSULTRADE, société en commandite simple, dont le siège est établi à Uccle, avenue Bel Air, 62,
prévenue,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mars 2015 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. LA DÉCISION
Le 10 avril 2015, le procureur du Roi de Bruxelles, demandeur en cassation, a fait joindre au dossier de la procédure la signification du pourvoi faite le 3 avril 2015. Celle-ci n'est ainsi parvenue au greffe de la Cour que le jour de l'inscription de la cause au rôle général, soit le 10 juin 2015.
Il résulte des articles 430 et 431 du Code d'instruction criminelle que le greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée fait parvenir « sans délai » au ministère public, les pièces du procès et l'expédition de la décision attaquée, après avoir rédigé l'inventaire et l'avoir joint au dossier, puis que ce dossier est remis « sans délai » au procureur général près la Cour de cassation, qui le transmet alors au greffe en vue de son inscription « immédiate » au rôle général.
En vertu des articles 427 et 429, alinéas 2 et 3, du code précité, la recevabilité du pourvoi formé par le ministère public est subordonnée à la condition que l'exploit de signification ou la pièce établissant la signification faite à un détenu ou à un interné par le directeur de l'établissement, soit déposée au greffe de la Cour de cassation dans les deux mois qui suivent la déclaration de pourvoi.
En raison de la transmission tardive du dossier, la preuve de la signification du pourvoi a été reçue au greffe de la Cour le 10 juin 2015, soit plus de deux mois après la déclaration de pourvoi signée le 2 avril 2015.
Le pourvoi est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE,
Vu l'article 433 du Code d'instruction criminelle,
Vu l'avis conforme de l'avocat général Alain Winants,
Décrète la non admission du pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de vingt-trois euros un centime dus.
Bruxelles, le 13 août 2015
Le greffier, Le président de section,
Frédéric Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150813.1