Belgian court dismisses prisoner's appeal on periodic release denial regarding procedural and impartiality claims.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging the refusal of a periodic release permission. The defendant argued that specific articles regarding request timelines and public hearing requirements were violated, while also claiming a lack of judicial impartiality due to the presiding judge's prior involvement in a related case. The court found these arguments legally unfounded because the relevant statutes did not mandate the specific procedural safeguards claimed, the hearing was indeed public, and the prior case history did not create an appearance of bias.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 45, 95/15 of the Law of 17 May 2006; Article 149 of the Constitution; The refusal of a periodic release permission does not require the court to indicate a specific future date for a new request, nor does a prior case history alone constitute a risk to judicial impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.1056.F
D. H.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Evelyne Dammans, avocat au barreau de Bruxelles, et Shirley Franck, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juin 2015 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
L'article 45 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre de l'exécution de la peine, applicable à la décision de refus d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine prévue au titre V en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, est étranger à la décision de refus d'une permission de sortie périodique introduite par un condamné mis à la disposition du tribunal de l'application des peines selon le titre XIbis.
Pour le surplus, il ne résulte ni de l'article 95/15 de la loi précitée qui permet au condamné mis à disposition d'introduire une nouvelle demande de sortie au plus tôt trois mois après la date de la décision de refus ni d'aucune autre disposition que le jugement attaqué doit indiquer la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande.
Le moyen, qui est tout entier fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.
Sur le deuxième moyen :
Il ne résulte ni de l'article 149 de la Constitution ni d'aucune autre disposition que, en l'absence d'organisation d'une audience selon l'article 95/13, § 2, de la loi du 17 mai 2006, le condamné mis à disposition doit être informé de la date à laquelle le tribunal de l'application des peines prononce en audience publique sa décision sur sa demande de permission de sortie périodique.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Pour le surplus, il ressort tant du procès-verbal de l'audience du 30 juin 2015 que des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en audience publique.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
Sur le troisième moyen :
Le moyen invoque la violation du principe d'indépendance et d'impartialité : le jugement attaqué a été rendu par le tribunal de l'application des peines présidé par le même juge que celui qui le présidait lorsqu'il a précédemment statué sur une demande distincte du condamné, dont le jugement a fait l'objet d'un arrêt de cassation avec renvoi.
Il ne résulte pas de cette seule circonstance qu'il existe un risque d'atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal de l'application des peines.
Pour le surplus, par les motifs qu'il contient, le jugement attaqué ne donne aucune apparence de partialité et justifie légalement sa décision de refuser la permission de sortie en raison du risque que le condamné ne se soustraie à l'exécution de sa peine et ne perpétue de nouvelles infractions graves.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Christian Storck, président de section, Françoise Roggen, Erwin Francis et Marie-Claire Ernotte, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq août deux mille quinze par Paul Maffei, président, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier.
P. De Wadripont M-Cl. Ernotte E. Francis
Fr. Roggen Chr. Storck P. Maffei
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150805.1