Belgian court dismisses appeal regarding police interrogation notification duties under preventive detention law.

N° P.15.1047.N

A. E.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Me Maxwell Ogumula, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 1er juillet 2015.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 16, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que des droits de la défense : l'arrêt qui considère que l'article 16, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 ne prescrit pas que le juge d'instruction doive informer personnellement l'avocat des lieu et heure de l'interrogatoire, alors que cette disposition légale ne prévoit pas la possibilité de déléguer l'obligation d'information via la permanence Salduz, crée une délégation sans fondement légal ou motif impérieux ; si la police a contacté un conseil qui n'a pas été commis pour également assister à l'interrogatoire et qu'il y avait suffisamment de temps pour faire désigner un autre conseil via la permanence Salduz, il y a une violation flagrante et irréparable de la disposition légale précitée et des droits de la défense, de sorte que l'arrêt n'a pas légalement décidé que le demandeur ne devait pas être mis en liberté.

2. Il ne résulte pas de l'article 16, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990, qui dispose que le juge d'instruction informe l'avocat à temps des lieu et heure de l'interrogatoire, auquel il peut assister, que le juge d'instruction doive remettre cette information à l'avocat en mains propres. Le juge d'instruction ne délègue pas sa compétence légale en faisant procéder par la police à cet acte matériel.

Dans la mesure où il repose sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

3. Le moyen, qui suppose, pour le surplus, que le conseil qui assistait le demandeur lors de l'interrogatoire policier n'a pas été désigné pour assister également à l'interrogatoire par le juge d'instruction, demande à cet égard un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Koen Mestdagh, Alain Bloch, Bart Wylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juillet deux mille quinze par le premier président chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150729.1