Belgian court dismisses appeal regarding procedural delays in sentencing hearings and lack of prison director input.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging a sentencing hearing held two months after a previous one. The appellant argued this violated statutory time limits, while the court ruled such delays are merely procedural and not grounds for nullity. Additionally, the court found the prisoner had been properly heard on prior requests, rendering the second ground for appeal factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 of the Law of 17 May 2006; The time limit for sentencing hearings is an order of public policy not subject to nullity, and prior hearings on related requests constitute proper procedural compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0861.F
H. V.
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Henry Van Malleghem, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Frasnes-lez-Buissenal, route d'Hacquegnies, 3, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 mai 2015 par le tribunal de l'application des peines de Mons.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen invoque la violation de l'article 37 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées au motif que l'audience du tribunal de l'application des peines du 19 mai 2015 s'est tenue deux mois et deux jours après celle du 17 mars 2015.
L'article 37 de la loi du 17 mai 2006 dispose que le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que celle-ci puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise.
Le délai prévu par cet article est un délai d'ordre, qui n'est pas prévu à peine de nullité.
Le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Contrairement à ce que soutient le demandeur, il ressort de l'avis du directeur de la prison de Tournai du 14 janvier 2015 que le demandeur a été entendu sur sa demande de détention limitée et de l'avis du directeur de la prison de Tournai du 4 mars 2015 que le demandeur a été entendu sur sa demande de libération conditionnelle.
Le moyen manque en fait.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Didier Batselé, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Alain Winants, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux S. Geubel B. Wylleman
K. Mestdagh D. Batselé F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150708.1