Belgian court dismisses appeal against preventive detention conditions regarding police union contact restrictions.

N° P.15.0882.N

G. C.,

prévenu, libéré sous conditions,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 5, et 35, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance de l'obligation de motivation : l'arrêt ne donne pas les motifs pour lesquels il impose comme condition le fait d'avoir un domicile fixe ; cette condition n'a aucun lien avec le danger de récidive ou de collusion ; le demandeur demande un contrôle marginal des faits.

14. L'article 35, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « Toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé ou au prévenu sont motivées, conformément aux dispositions de l'article 16, § 5, premier et deuxième alinéas. »

15. Il ne résulte pas de cette disposition que chaque condition imposée à l'inculpé ou au prévenu doit être spécifiquement motivée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

16. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose à la Cour un examen pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 de la Constitution, 16, §§ 1er et 5, et 35, §§ 2, 3 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu'il impose comme condition « de n'être ni vouloir entrer directement ou indirectement en contact avec N. P. », à savoir son épouse ; cette restriction de son droit au respect de la vie familiale, de son domicile et de sa correspondance n'est pas expressément prévue par la loi du 20 juillet 1990 et n'est pas précise, accessible et prévisible à suffisance ; le demandeur demande un contrôle marginal des faits.

18. L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En vertu de l'article 35, §§ 1er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, les juridictions d'instructions peuvent, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l'inculpé, laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions pendant le temps qu'elles déterminent et pour un maximum de trois mois.

En vertu de l'article 35, §§ 2 et 5, de la loi du 20 juillet 1990, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé ou au prévenu sont motivées.

De plus, en vertu de l'article 35, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, les conditions doivent viser l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, alinéa 4, et être adaptées à cette raison, compte tenu des circonstances de la cause. Comme raisons, cette dernière disposition énonce que le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, qu'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

19. Les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 sont des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles qui consentent à l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée et qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

20. Le juge apprécie souverainement en fait quelles conditions sont nécessaires, eu égard aux motifs énoncés à l'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990.

Cependant, pour déterminer les conditions de la libération, il est non seulement tenu d'observer les prescriptions de ladite loi du 20 juillet 1990, mais, en outre, il ne peut infliger de conditions contraires aux dispositions conventionnelles supranationales qui ont un effet direct dans l'ordre juridique interne ou qui sont contraires à la Constitution, aux lois nationales ou aux principes généraux du droit, sans en motiver l'absolue nécessité.

21. Les juges d'appel ont accordé la libération du demandeur, notamment sous la condition suivante : « de n'être ni vouloir entrer directement ou indirectement en contact avec N. P.... et, en cas de rencontre fortuite, rompre lui-même spontanément le contact ».

Il ressort du mandat d'arrêt et de l'ordonnance dont appel auxquels l'arrêt se réfère pour justifier l'existence d'un danger de récidive et de collusion, des conclusions d'appel du demandeur et de l'arrêt que :

- l'arrêt (...) fixe les conditions pour éviter ledit danger de récidive et de collusion ;

- le mandat d'arrêt mentionne le fait qu'une somme a été versée à diverses reprises par la société privée à responsabilité limitée Van Bavel sur le compte de l'épouse du demandeur, ce qui semble se produire afin de se voir confier des marchés et éventuellement camoufler une construction montée de toutes pièces ;

- en connaissance de cause, le demandeur a lui-même suggéré d'assortir sa libération de la condition de ne pouvoir entrer en contact avec des personnes qui devraient encore être interrogées ;

- l'arrêt fixe à trois mois la durée de ces conditions.

22. Par ces motifs qui démontrent la nécessité des conditions infligées en raison du danger de récidive et de collusion précité, l'arrêt impose légalement la condition énoncée sous le moyen, en cette branche, et la décision de limiter, dans cette mesure, le droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

23. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique la décision du juge sur les faits ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

24. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 27 de la Constitution, 16, §§ 1er et 5, et 35, §§ 1er, 2, 3 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que des articles 1er et 2 de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association : l'arrêt ordonne la libération du demandeur, sous l'obligation « de n'être ni vouloir entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes liées au SNPS ... et, en cas de rencontre fortuite, même rompre spontanément le contact » et « n'exercer aucune activité dans le cadre du SNPS et des associations ou ASBL en lien avec celui-ci » ; ainsi, il porte atteinte au droit constitutionnel fondamental du demandeur garantissant sa liberté de réunion et d'association ; la possibilité de restreindre ces droits n'est pas prévue dans la loi du 20 juillet 1990, l'article 35 de ladite loi n'est, à tout le moins, pas précis, accessible et prévisible à suffisance ; les conditions privent le demandeur de son droit à une assistance syndicale et entravent l'action du SNPS, association professionnelle dont le demandeur assure la présidence ; le demandeur demande le contrôle marginal des faits.

25. Les articles 11, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8, § 1er, a, première phrase, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et 27 de la Constitution garantissent la liberté de réunion, d'association et le droit de s'affilier à un syndicat.

Conformément aux articles 11, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 22, § 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 8, § 1er, a, alinéa 2, du Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels, la restriction dans l'exercice de ces droits est admise si celle-ci est prévue par la loi et est nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits et libertés d'autrui.

En vertu de l'article 35, §§ 1er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, les juridictions d'instruction peuvent, d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l'inculpé, laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'elles déterminent et pour un maximum de trois mois.

En vertu de l'article 35, §§ 2 et 5, de cette même loi, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé ou au prévenu sont motivées.

De plus, en vertu de l'article 35, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, les conditions doivent viser l'une des raisons énoncées à l'article 16, § 1er, alinéa 4, et être adaptées à cette raison, compte tenu des circonstances de la cause. Comme raisons, cette dernière disposition énonce que le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, qu'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

26. Les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 sont des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles qui autorisent l'ingérence dans l'exercice de la liberté de réunion, d'association et le droit de s'affilier à un syndicat et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

27. Le juge apprécie souverainement en fait quelles sont les conditions nécessaires, eu égard aux motifs énoncés à l'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990.

Cependant, pour déterminer les conditions de la libération, il est non seulement tenu d'observer les prescriptions de ladite loi du 20 juillet 1990, mais, en outre, il ne peut infliger de conditions contraires aux dispositions conventionnelles supranationales qui ont un effet direct dans l'ordre juridique interne ou qui sont contraires à la Constitution, aux lois nationales ou aux principes généraux du droit, sans en motiver l'absolue nécessité.

28. Les juges d'appel ont accordé la libération du demandeur, notamment sous la condition suivante : « - de n'être ni vouloir entrer directement ou indirectement en contact avec N. P., avec des personnes liées au SNPS, avec des personnes directement ou indirectement impliquées auprès de l'entreprise Golden Tulip, avec M. V., et, en cas de rencontre fortuite, rompre lui-même spontanément le contact » ;

- « n'exercer aucune activité dans le cadre du SNPS et des associations ou ASBL en lien avec celui-ci ».

Il ressort de l'arrêt, du mandat d'arrêt et de l'ordonnance dont appel auxquels l'arrêt se réfère notamment que :

- l'arrêt (...) fixe les conditions pour éviter ledit danger de récidive et de collusion ;

- le demandeur est le président du Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité (SNPS) ;

- l'association sans but lucratif SNPS est l'actionnaire majoritaire des sociétés anonymes Formatio et Assurnat ;

- la société anonyme Formatio détient le patrimoine immobilier de l'association sans but lucratif SNPS et les membres du SNPS peuvent se faire assurer auprès de la société anonyme Assurnat ;

- CMS, une entreprise unipersonnelle de l'épouse du demandeur, aurait uniquement perçu des revenus des activités en lien avec le SNPS ;

- l'entreprise CMS a facturé des commissions et gadgets à la société anonyme Formatio ou à l'entreprise Golden Tulip, qui ont été répercutés au SNPS. CMS n'a été payée qu'après que le SNPS a payé les intermédiaires. Les membres des conseils d'administration n'en auraient pas été informés ;

- le demandeur a uniquement réglé des affaires financières au sein de l'association sans but lucratif SNPS et des sociétés anonymes Formatio et Assurnat ;

- l'arrêt fixe à trois mois la durée de ces conditions.

29. Par ces motifs qui démontrent la nécessité des conditions infligées en raison du danger de récidive et de collusion précité, l'arrêt impose légalement la condition énoncée sous le moyen, en cette branche, et la décision de limiter, dans cette mesure, le droit du demandeur de se réunir, de s'associer et de s'affilier à un syndicat, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

30. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique la décision du juge sur les faits ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Le contrôle d'office

31. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150630.6