Belgian court dismisses appeal due to inadmissible late memo and overturns aggravation of default judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's late memorandum inadmissible under Article 429 of the Criminal Procedure Code. The court found that the prosecution had not appealed the initial default judgment, yet the appellate court imposed a new driving disqualification, thereby aggravating the appellant's situation. Consequently, the appellate judgment was quashed for exceeding judicial power, while the case was remitted without a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 429, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Articles 187, 188 et 202 du Code d'instruction criminelle: A late memorandum submitted after two months is inadmissible, and an appellate court cannot aggravate a defendant's position regarding a default judgment if the prosecution did not appeal that initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0641.N
S. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Fouad Marchouh, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 mars 2015 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire.
Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. L'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, prévoit que le demandeur ne peut toutefois produire de mémoires ou de pièces autres que les désistements, les actes de reprise d'instance, les actes qui révèlent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire, après plus de deux mois suivant la déclaration de pourvoi en cassation.
2. Le mémoire du demandeur a été reçu au greffe de la Cour le 26 juin 2015, à savoir plus de deux mois suivant sa déclaration de pourvoi du 25 mars 2015.
Le mémoire est irrecevable.
Sur le moyen soulevé d'office :
Dispositions légales violées :
- les articles 187, 188 et 202 du Code d'instruction criminelle.
3. Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu par défaut, le juge d'appel ne peut, sur l'appel du ministère public formé contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu, aggraver la situation à l'égard du jugement rendu par défaut.
Quoique la déchéance du droit de conduire un véhicule pour cause d'incapacité physique constitue une mesure de sûreté et non pas une peine, le juge qui, en degré d'appel, prononce pour la première fois cette mesure en sus des peines déjà infligées par le juge, aggrave la situation du prévenu.
4. Par jugement du 28 janvier 2014, le tribunal de police a condamné le demandeur par défaut, du chef :
- des préventions A à G confondues, à une amende de 200 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclarant déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période de deux mois et subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen théorique ;
- de la prévention H en état de nouvelle récidive, à une amende de 800 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclare déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période de six mois et subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen médico-psychologique.
5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public a interjeté appel du jugement rendu par défaut le 28 janvier 2014.
6. Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal de police a condamné le demandeur dont il a déclaré l'opposition recevable, du chef :
- des préventions A à G confondues à une amende de 100 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclarant déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période d'un mois et subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen théorique ;
- de la prévention H en état de nouvelle récidive, à une amende de 800 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclarant déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période de trois mois et subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen médico-psychologique.
7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur et le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu sur opposition le 4 mars 2014.
8. Par jugement du 5 septembre 2014, le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers :
- a prononcé l'acquittement à l'égard du demandeur, du chef des faits des préventions F et G ;
- l'a condamné du chef des préventions A à E confondues à une amende de 200 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclarant déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période de deux mois et subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen théorique ;
- l'a condamné du chef de la prévention H en état de récidive légale, à une amende de 800 euros, majorée de 50 décimes additionnels, ou à une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 30 jours, le déclarant déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur de toutes les catégories pour une période de six mois et subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l'examen médico-psychologique.
- a ordonné une expertise afin de recueillir un avis concernant l'aptitude physique et psychique du demandeur pour conduire un véhicule à moteur.
Ainsi, le tribunal correctionnel confirme le jugement du tribunal de police rendu par défaut le 28 janvier 2014 et désigne, en outre, un expert avant de se prononcer sur une éventuelle mesure de sûreté.
9. Le jugement attaqué qui se prononce après l'exécution d'une expertise, inflige au demandeur, à l'unanimité des voix « une déchéance définitive du droit de conduire en application de l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière » et le condamne aux frais de ladite expertise.
10. Dès lors que le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement rendu par défaut le 28 janvier 2014, les juges d'appel ne pouvaient toutefois aggraver la situation du demandeur à l'égard de cette décision.
Ainsi, les juges d'appel ont outrepassé leur pouvoir juridictionnel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Dit n'y avoir lieu au renvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150630.4