Cassation court dismisses appeal due to failure to prove service of brief to prosecution under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's petition, ruling the brief inadmissible because the appellant failed to provide proof of its recommended mailing to the prosecution. Although the appellant submitted a copy of a letter marked 'recommended,' the court required formal proof of delivery as mandated by Article 429 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 427 and 429 of the Code of Criminal Instruction; The brief of the appellant in cassation is inadmissible if the appellant fails to prove its service to the opposing party, including the prosecution when acting as a party to the civil action for repair.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0321.N
F. S.,
prévenu,
demandeur,
Me Michael Boonen, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du mémoire :
1. L'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, dispose : « La partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. »
2. L'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, dispose : « Sauf l'exception visée à l'article 427, alinéa 1er, le mémoire du demandeur est communiqué par courrier recommandé ou, dans les conditions fixées par le Roi, par voie électronique à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé et le défendeur lui communique de la même manière son mémoire en réponse. La preuve de l'envoi est déposée au greffe dans les délais prévus aux alinéas 1er à 3. Ces formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité. »
3. L'article 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit qu'outre la peine, le tribunal peut ordonner les mesures de réparation énoncées audit article. Ceci se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins. Selon l'article 6.1.41, § 4, de ce même code, l'action en réparation est introduite auprès du parquet par simple lettre.
4. Le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action en réparation formulée dans une lettre par l'autorité demanderesse en réparation, ce qui implique l'exercice des voies de recours, même si l'autorité demanderesse en réparation s'est manifestée comme étant partie au procès.
5. La décision rendue par le juge pénal sur une action en réparation introduite par l'autorité demanderesse en réparation est une mesure de nature civile, qui relève néanmoins de l'action publique.
6. Il en résulte que celui qui s'est vu ordonner une mesure de réparation doit communiquer son mémoire en ce qui concerne la décision rendue sur l'action en réparation, par courrier recommandé adressé au ministère public près la juridiction ayant rendu la décision attaquée, et, si elle s'est manifestée comme partie au procès, à l'autorité demanderesse en réparation, et ce à peine d'irrecevabilité du mémoire en ce qui concerne l'action en réparation.
7. Le demandeur a, dans le délai visé à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel que modifié par la loi du 14 février 2014 précitée, déposé une copie d'une lettre adressée au procureur général d'Anvers, portant la mention « recommandé », dont il doit ressortir qu'il a communiqué son mémoire au procureur général. Il ne présente néanmoins aucune preuve de l'envoi recommandé, comme le requiert toutefois l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle.
8. Dans la mesure où il concerne la décision rendue sur l'action en réparation, le mémoire est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du trente juin deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150630.2