Court allows appeal against revocation of auditor status but dismisses claim regarding lack of judicial review for non-removal.

N° D.13.0025.N

B. V. U.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

2. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

3. INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 5 septembre 2013 par la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises, d'expression néerlandaise.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 23 avril 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Suivant l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises coordonnée le 30 avril 2007, la qualité de réviseur d'entreprises est retirée si les conditions mises à son octroi, à l'exception de la condition reprise à l'article 5, 7°, ne sont plus réunies ou lorsque son honorabilité est sérieusement compromise conformément à l'article 5, 3°, en ce qui concerne les personnes physiques ou à l'article 6, § 1er, 2° et 3°, et § 2, pour les personnes morales ou une autre entité quelle que soit sa forme juridique.

En vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la même loi, un recours peut être formé contre cette décision devant la commission d'appel. Les articles 64, § 2, et 66 de la loi s'appliquent.

En vertu de l'article 64, § 2, de la même loi, le procureur général près la cour d'appel et le conseil peuvent interjeter appel par pli recommandé adressé à la commission d'appel.

2. Il résulte de ces dispositions que le procureur général près la cour d'appel peut interjeter appel contre toute décision de retrait de la qualité de réviseur d'entreprises.

3. Le moyen, qui repose sur le soutènement que la loi du 22 juillet 1953 ne prévoit pas de possibilité de recours pour le procureur général lorsque le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises décide de ne pas retirer la qualité de réviseur d'entreprises, manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Aux termes de l'article 5, 3°, de la loi du 22 juillet 1953, la qualité de réviseur d'entreprises est accordée par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprises à toute personne physique qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes : « ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, à leurs arrêtés d'exécution, à la législation fiscale ou aux dispositions étrangères ayant les mêmes objets ».

Aux termes de l'article 8, § 1er, de la même loi, « la qualité de réviseur d'entreprises est retirée par le conseil si les conditions mises à son octroi à l'exception de la condition reprise à l'article 5, 7°, ne sont plus réunies ou lorsque son honorabilité est sérieusement compromise conformément à l'article 5, 3°, en ce qui concerne les personnes physiques (...) ».

Suivant le paragraphe 1er, alinéa 2, le conseil ne peut retirer la qualité de réviseur d'entreprises qu'après avoir invité l'intéressé à faire valoir dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ses observations. Le conseil motive sa décision.

Aux termes de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la même loi, un recours peut être formé contre cette décision devant la commission d'appel.

En vertu de l'article 63 de la même loi, cette commission d'appel est l'instance disciplinaire d'appel.

5. Il suit de la combinaison de ces dispositions que le conseil qui retire la qualité de reviseur d'entreprises en raison d'une condamnation pénale antérieure inflige une mesure qui équivaut à une sanction disciplinaire.

6. Le juge auquel il est demandé de contrôler une telle sanction est tenu, en vertu de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'examiner la légalité de cette sanction et peut, plus particulièrement, examiner si cette sanction est conciliable avec les conditions impératives des traités internationaux et du droit interne, y compris les principes généraux de droit.

Ce droit de contrôle doit, en particulier, permettre au juge de contrôler si la sanction disciplinaire n'est pas disproportionnée par rapport à l'infraction, de sorte que le juge peut examiner si l'autorité disciplinaire pouvait raisonnablement infliger une sanction disciplinaire de cette importance.

7. La commission d'appel qui considère qu'elle ne dispose pas, lors du contrôle du retrait de la qualité de réviseur d'entreprises, d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'un des faits énumérés à l'article 5, 3°, de la loi du 22 juillet 1953 se produit, viole l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la décision attaquée, sauf en tant qu'elle déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement cassée ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises, d'expression néerlandaise, autrement composée ;

Condamne le troisième défendeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150626.4