Appeal dismissed; court held cessation order valid when risk of illegal practice recurrence is objectively excluded.

N° C.14.0395.F

BASE COMPANY, société anonyme anciennement dénommée KPN Group Belgium, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 105,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

PUBLIFIN, société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, anciennement dénommée TECTEO, dont le siège social est établi à Liège, rue Louvrex, 95, faisant élection de domicile en l'étude des huissiers de justice Michel et Dominique Leroy, Marc Verjans et Thierry Van Diest, établie à Ixelles, avenue de la Couronne, 358,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la seconde branche :

Les présomptions constituent un mode de preuve d'un fait inconnu.

Les articles 1349 et 1353 du Code civil, qui règlent ce mode de preuve, sont étrangers à l'appréciation que le juge porte, au départ des faits qui lui sont soumis, sur l'existence d'un risque objectif de récidive d'une pratique illicite.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, applicable au litige, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions de cette loi.

Il résulte de cette disposition que le juge des cessations ne peut, en règle, constater l'existence d'une infraction sans en prononcer ensuite la cessation.

La constatation que l'acte illicite a pris fin ne fait obstacle au prononcé d'un ordre de cessation que si le risque de réitération de cet acte, ou de la pratique illicite qui en est à la base, est exclu.

Après avoir constaté que « [la demanderesse] reconnaît [...] que, ‘le

1er avril 2013, [la défenderesse] a modifié la manière d'annoncer ses prix sur son site internet ; en effet, désormais, les prix pour ses packs [...] incluent également les frais de location du modem et d'abonnement à la télédistribution' », l'arrêt considère qu'« une modification aussi radicale de la politique tarifaire de [la défenderesse] permet d'exclure tout risque de récidive » car « il n'est pas imaginable que [la défenderesse] puisse en revenir à la formule antérieure, moins avantageuse pour le consommateur dans un marché marqué par une forte concurrence, [la défenderesse] ajoutant ‘qu'à l'échelle d'une entreprise commerciale comme [la sienne], une telle adaptation de ses prix et des spécificités de ses produits requiert des mois de préparation, de développements informatiques, de formation des employés et des vendeurs ainsi que de très importants investissements en communication afin que l'idée d'un prix « tout compris » soit intégrée par les consommateurs ; que, par conséquent, en raison de ces circonstances, un retour « en arrière » est objectivement exclu' ».

Par ces considérations, d'où il résulte que, aux yeux de la cour d'appel, les circonstances excluent tout risque de réitération de l'acte ou de la pratique dont il est l'expression, l'arrêt a pu, sans violer l'article 2, alinéa 1er, précité ainsi que les règles qui régissent la charge de la preuve, légalement décider que « l'action en cessation de [la demanderesse] doit être déclarée sans fondement ».

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Les considérations vainement critiquées par la seconde branche du moyen suffisent à fonder la décision de l'arrêt « que l'action en cessation de [la demanderesse] doit être déclarée sans fondement ».

Dirigé contre des motifs surabondants, le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent soixante et un euros nonante et un centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150625.9