Appeal dismissed because silence on expert valuation does not equal agreement to buy property.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment that declared an appeal inadmissible based on the parties' silence regarding an expert valuation. The defendant requested to repurchase property, and the expert estimated it at 88,500 euros, but neither party objected to the report during proceedings. The lower court incorrectly inferred that this silence constituted a valid agreement to the sale price, violating the legal requirement for an explicit expression of consent. The court held that mere absence of objection does not demonstrate an accord, necessitating a new trial to determine if a valid agreement exists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1043, paragraphs 1 and 2 of the Judicial Code: Silence by a party regarding an expert valuation or a measure of instruction does not constitute an agreement to the solution of the dispute; an explicit expression of consent is required for the court to take note of such an accord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0585.F
M. D.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,
contre
Y. D.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mai 2014 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
L'article 1043, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les parties peuvent demander au juge d'acter l'accord qu'elles ont conclu sur la solution du litige dont il est régulièrement saisi.
Suivant l'article 1043, alinéa 2, ce jugement n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801, s'il y a lieu.
L'absence de contestation d'une partie sur une demande ou sur le résultat d'une mesure d'instruction ne constitue pas l'expression d'un accord des parties dont elles demandent au juge de prendre acte.
Le jugement attaqué constate que, « par requête déposée le 24 janvier 2011, [le défendeur] a sollicité l'autorisation de reprendre en pleine propriété le bien sis à ..., chaussée ..., dépendant de la succession de ses père et mère, sur estimation », et que « le premier juge a désigné en qualité d'expert madame E. P. », laquelle, dans son rapport déposé le 20 juin 2011, « propose une estimation du bien » à un montant de « 88.500 euros ».
Le jugement attaqué, qui énonce que « le premier juge a fait droit à la demande [du défendeur] et l'a autorisé à reprendre l'immeuble en pleine propriété, le montant de la reprise étant fixé à 88.500 euros », en relevant « en termes de motivation que les parties n'ont émis aucune observation pour que [le défendeur] reprenne l'immeuble » et que « le procès-verbal d'audience mentionne également que les parties n'ont aucune contestation à émettre sur le rapport de l'expert », pour en déduire que le demandeur « a accepté la reprise de l'immeuble par [le défendeur] » et que « l'appel est par conséquent irrecevable », viole la disposition légale précitée.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte
M. Lemal M. Regout Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150625.10