Belgian court orders retrial after ECtHR ruling on fair trial and jury reasoning violations.

N° P.15.0315.F

H. M.

condamné, détenu,

demandeur en réouverture de la procédure,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par une requête remise au greffe le 2 mars 2015, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 23 septembre 2009.

Le 16 juin 2015, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 24 juin 2015, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES FAITS

Par arrêt du 8 mai 2009, la cour d'assises de la province de Hainaut a condamné le demandeur à une peine de réclusion à perpétuité du chef de vol à l'aide de violences ou de menaces, avec les circonstances aggravantes de l'usage de substances inhibitives ou toxiques et d'un homicide volontaire pour faciliter le vol ou en assurer l'impunité. Par un arrêt interlocutoire du 7 mai 2009, la cour d'assises a décidé qu'il n'y avait pas lieu de demander au jury de répondre autrement que l'exigeait alors le Code d'instruction criminelle.

Le pourvoi formé par le demandeur contre cet arrêt fut rejeté le 23 septembre 2009 par la Cour.

Il est demandé à la Cour de retirer cet arrêt et de statuer à nouveau sur les mérites des pourvois précités.

La demande en réouverture se fonde sur un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (ci‐après la Cour européenne).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la demande en réouverture de la procédure :

En vertu des articles 442bis et 442ter, 1°, du Code d'instruction criminelle, s'il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée, le condamné peut demander la réouverture de la procédure qui a conduit à sa condamnation sur l'action publique exercée à sa charge dans l'affaire portée devant la cour précitée.

Dans son arrêt du 18 novembre 2014, la Cour européenne relève d'abord que l'enjeu du procès était considérable pour le demandeur qui a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et qu'un certain nombre d'incertitudes en entouraient les circonstances. Elle considère ensuite que, concernant les résultats de l'enquête policière et judiciaire mentionnés dans l'acte d'accusation, elle ne saurait se livrer à des spéculations sur le point de savoir si ces constatations ont ou non influencé le délibéré et l'arrêt finalement adopté par la cour d'assises. Quant aux questions posées au jury, la Cour européenne estime qu'elles ne permettaient pas au demandeur de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés pendant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à le condamner. En particulier, le demandeur n'a pas été en mesure de comprendre pour quelles raisons il avait été reconnu coupable de vol avec la circonstance qu'il avait tué la victime ni de déterminer pourquoi les jurés l'avaient déclaré coupable d'avoir injecté de la drogue à la victime.

La Cour européenne conclut que le demandeur n'a pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre.

Le fait, constaté par la Cour européenne, qu'en ne livrant pas, à son terme, les raisons du verdict, la procédure n'a pas offert de garanties suffisantes, constitue une défaillance de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure attaquée.

La Cour est appelée à apprécier, au vu des circonstances concrètes de la cause, si le demandeur continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule une réouverture de la procédure peut réparer.

Le fait que le demandeur est actuellement détenu en exécution de sa peine constitue une conséquence négative très grave et actuelle qui justifie la réouverture de la procédure.

Les conditions visées par l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle étant réunies en l'espèce, il y a lieu à réouverture de la procédure dans la mesure précisée ci-après.

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 7 mai 2009 par la cour d'assises de la province de Hainaut et sur celui formé contre l'arrêt de condamnation rendu le 8 mai 2009 sur l'action publique par la même cour :

Sur le moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt du 7 mai 2009 de rejeter sa demande de motiver la décision du jury en cas de condamnation et à celui du 8 mai 2009 de ne pas motiver le verdict de culpabilité. Il soutient que cette absence de motivation ne lui permet pas de comprendre les raisons de sa condamnation alors qu'il contestait les faits qui lui étaient reprochés.

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention précitée implique, en ce qui concerne la cour d'assises, que la décision rendue sur l'accusation mette en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et indique les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions.

La seule affirmation que le demandeur est coupable des faits dont il était accusé dans les circonstances déclarées établies ne lui permet pas de connaître les raisons concrètes pour lesquelles les jurés sont arrivés à cette conclusion.

L'arrêt attaqué viole ainsi l'article 6.1 de la Convention.

Le moyen est fondé.

Etendue de la cassation

Le moyen entraînant l'annulation de l'arrêt interlocutoire du 7 mai 2009 et de l'arrêt du 8 mai 2009 rendu sur la culpabilité, la cassation s'étend à l'ensemble des débats et à la déclaration du jury.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Ordonne la réouverture de la procédure dans la mesure ci-après ;

Retire l'arrêt rendu par la Cour le 23 septembre 2009 sous le numéro P.09.0947.F, en tant qu'il statue sur les pourvois formés par le demandeur contre l'arrêt interlocutoire rendu le 7 mai 2009 par la cour d'assises de la province de Hainaut et contre l'arrêt de condamnation rendu sur l'action publique par la même cour le 8 mai 2009 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement retiré ;

Casse l'arrêt interlocutoire de la cour d'assises de la province de Hainaut rendu le 7 mai 2009 ainsi que l'arrêt de condamnation rendu sur l'action publique par la même cour le 8 mai 2009, et annule les débats et la déclaration du jury ;

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour d'assises de la province de Hainaut et que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'assises de la province de Namur.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros et cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Mireille Delange, Filip Van Volsem, Françoise Roggen et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze par Paul Maffei, président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux S. Geubel F. Roggen

F. Van Volsem M. Delange P. Maffei

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150624.9