Belgian court quashes detention order due to lack of suspensive effect for pending asylum appeal regarding health risks.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed an appellate decision that upheld a foreign national's detention based on a refusal to leave. The applicant argued that his pending annulation appeal should have a suspensive effect to prevent immediate deportation, citing EU directives and a CJEU ruling regarding serious health risks. The court found the lower court failed to legally justify why the lack of suspensive effect did not render the detention irregular under EU law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 and 13 of Directive 2008/115/EC; Articles 19(2) and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU: National legislation must grant suspensive effect to appeals against removal orders when execution exposes the individual to a serious risk of grave and irreversible deterioration of their health.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0762.F
N P
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 lus à la lumière des articles 19, § 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le demandeur est détenu sur la base d'un réquisitoire de réécrou pris le 26 avril 2015 en application de l'article 27, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, au motif qu'il a refusé de donner suite à l'ordre de quitter le territoire du 14 avril 2015 qui lui a été notifié le même jour.
Le demandeur soutient que l'arrêt doit être cassé parce qu'il déclare légale la décision de réécrou alors que le recours en annulation de la décision de refus de séjour fondée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qu'il a introduit le 9 octobre 2013 devant le Conseil du contentieux des étrangers est toujours pendant devant cette juridiction.
Par son arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que les articles 5 et 13 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 19, § 2, et 47 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d'une grave maladie de quitter le territoire d'un État membre, lorsque l'exécution de cette décision est susceptible d'exposer cet étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé.
Par référence à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 février 2014, la chambre des mises en accusation a rejeté le moyen de défense du demandeur en considérant que le fait qu'en cas d'expulsion hors de l'Etat partie, l'étranger connaîtrait une dégradation importante de sa situation et notamment une réduction significative de son espérance de vie, ne suffit pas pour emporter la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Elle a ajouté que la mesure privative de liberté ne le privait pas du caractère effectif de son recours.
Par ces seuls motifs, l'arrêt ne constate toutefois pas que l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas susceptible d'exposer le demandeur à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé.
La cour d'appel n'a, partant, pas légalement justifié sa décision de considérer que le caractère non suspensif du recours en annulation formé par le demandeur n'affectait pas la régularité de son titre de rétention.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Il n'y a pas lieu d'examiner les trois autres moyens invoqués par le demandeur, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de deux cent quatre-vingt-huit euros nonante-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150624.6