Belgian court dismisses appeal on prescription, fair trial, and reasonable delay grounds in criminal case.

N° P.14.1624.F

BEN M. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. F.

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que la prescription était acquise depuis le 19 avril 2012 dès lors que les juges d'appel ont, à tort, considéré qu'elle avait été suspendue pendant le délai extraordinaire d'opposition faisant suite à la signification au parquet du jugement rendu par défaut le 20 février 2007. Il allègue que la signification précitée était irrégulière pour avoir été faite au procureur du Roi, alors que son adresse en Australie était connue ou devait l'être, ensuite d'une simple démarche au consulat australien.

Lorsque le prévenu a été radié du registre communal après avoir déclaré quitter la Belgique pour s'installer, sans autre précision, dans un autre Etat, le ministère public n'est pas tenu de rechercher sa nouvelle adresse à l'étranger.

L'arrêt énonce d'abord que le document déposé par le demandeur fait état d'une radiation des registres de l'administration communale à la date du 2 décembre 2005, en vue d'une sortie pour l'Australie. La cour d'appel a ensuite considéré qu'il ne pouvait se déduire de ce document que le parquet devait connaître la résidence du demandeur et aurait dû faire des démarches pour le localiser alors que celui-ci avait tout fait pour les empêcher, indiquant tour à tour qu'il vivait à Adélaïde, Canberra et Sydney.

Par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision relative à la suspension de la prescription.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Pris de la violation du droit à un procès équitable, le moyen soutient que, le demandeur ayant été entendu par la police et par le juge d'instruction sans l'assistance d'un avocat alors qu'il était en état d'arrestation et postérieurement, les poursuites auraient dû être déclarées irrecevables ou qu'à tout le moins, ses déclarations auraient dû être écartées.

L'absence de l'avocat à une audition de police effectuée pendant le délai de garde à vue peut faire obstacle à une éventuelle déclaration de culpabilité dans la mesure où celle-ci se fonderait sur des déclarations auto-accusatrices obtenues à la faveur d'une telle audition, sans que la personne entendue ait renoncé à l'assistance d'un conseil ou librement choisi de s'en passer.

Les juges d'appel ont considéré qu'au cours desdites auditions, le demandeur avait contesté les faits qui lui étaient reprochés et il n'apparaît pas de l'arrêt que la déclaration de culpabilité soit fondée sur une audition en garde à vue, réalisée sans avocat.

Pour le surplus, il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à un procès équitable est violé au seul motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat à une audition postérieure à celles réalisées en garde à vue.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Invoquant d'abord la violation de l'article 127, § 2, du Code d'instruction criminelle, le demandeur allègue qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué devant la chambre du conseil statuant sur le règlement de la procédure et il soutient que la cour d'appel aurait dû déclarer les poursuites irrecevables.

La loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d'instruction.

Une ordonnance de renvoi saisit le juge du fond de la cause, pour autant qu'elle ne contienne pas d'illégalité quant à la compétence. Elle conserve ses effets tant qu'elle n'est pas annulée par la Cour de cassation.

L'irrégularité alléguée de la convocation de l'inculpé en chambre du conseil pour le règlement de la procédure ne constitue pas une cause de nullité ou d'irrecevabilité de l'action publique pouvant être soulevée par la juridiction de jugement valablement saisie par le renvoi.

Dans la mesure où il suppose le contraire, le moyen manque en droit.

Le demandeur soutient ensuite que la circonstance précitée l'a privé du droit à un procès équitable.

La cour d'appel a considéré que lorsqu'il a « daigné » se présenter devant la justice, notamment à la suite d'un jugement de comparution en personne, le demandeur a pu prendre connaissance en temps utile de tous les éléments de preuve et librement les contredire.

Par cette considération, l'arrêt justifie légalement sa décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen est pris de la violation des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, à l'égalité des armes et au contradictoire. Il fait grief à l'arrêt de fonder la déclaration de culpabilité du demandeur sur la base d'une enquête unilatérale menée à sa charge tandis que ses demandes d'accomplissement de devoirs complémentaires ont été rejetées.

Il n'existe pas de principe du contradictoire ni de principe de l'égalité des armes qui se distingueraient du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Il ne ressort pas des conclusions déposées devant la cour d'appel que le demandeur y ait sollicité l'accomplissement de devoirs complémentaires.

Aucun des éléments de conviction mentionnés par l'arrêt n'ayant été soustrait à la contradiction des parties, il n'apparaît pas que le procès fait au demandeur aurait, pour le motif qu'il invoque, violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur critique l'arrêt en ce qu'il n'admet pas le dépassement du délai raisonnable alors que la circonstance qu'il a été jugé par défaut par le tribunal correctionnel est imputable au parquet.

Le juge apprécie en fait si le délai raisonnable dans lequel la cause doit être examinée est dépassé, la Cour contrôlant cependant si, de ses constatations, il a pu légalement déduire cette décision.

Après avoir relevé que le parquet était dans l'impossibilité de connaître l'adresse du demandeur à l'étranger, comme il a été mentionné en réponse au premier moyen, la cour d'appel a rappelé que la cause avait été remise à sept reprises devant le tribunal correctionnel pour différents motifs imputables exclusivement à la défense du demandeur.

Les juges d'appel ont encore énoncé que le demandeur n'avait pas cessé de varier dans ses déclarations et de se soustraire par tous les moyens à la manifestation de la vérité et au bon déroulement de l'enquête par de multiples obstacles. L'arrêt considère enfin que, dans ces circonstances, le demandeur a lui-même, et il est le seul, à avoir contribué à l'allongement des délais pour juger la présente cause.

De ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement décider que le délai raisonnable dans lequel le demandeur avait droit à ce que sa cause fût entendue, n'était pas dépassé.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur soutient que l'indemnité allouée au défendeur est excessive compte tenu des éléments figurant au dossier répressif.

Requérant, pour son examen, une vérification en fait qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent treize euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150624.1