Belgian court dismisses request to transfer case due to legitimate suspicion based on press judge's social media comments.

N° P.15.0813.N

SKYPE COMMUNICATIONS, sarl,

demanderesse en renvoi d'une affaire d'un tribunal à un autre,

Mes Frédéric Thiebaut, avocat au barreau de Malines, Steven De Schrijver et Thomas Daenens, avocats au barreau de Bruxelles.

en la cause

PROCUREUR DU ROI D'ANVERS, division Malines,

contre

SKYPE COMMUNICATIONS, sarl,

prévenue.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

La requête vise le dessaisissement du tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, pour cause de suspicion légitime et le renvoi à un autre tribunal.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LES MOTIFS DE LA DEMANDE

La demanderesse a déposé une requête le 9 juin 2015 au greffe de la Cour, invoquant qu'il existe, dans le chef du tribunal de première instance d'Anvers, une suspicion légitime, eu égard aux commentaires du magistrat de presse dudit tribunal concernant une action publique exercée à charge de la demanderesse et par lesquels il aurait déclaré que les faits imputés à la demanderesse auraient été commis, au mépris de la présomption d'innocence. La suspicion légitime invoquée se fonde également sur le partage par le magistrat de presse sur son compte twitter professionnel, d'un message (un ‘tweet') assorti en annexe d'un article sur l'affaire, par lequel ce magistrat de presse souscrit au contenu de l'article.

La requête est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La requête a été régulièrement introduite.

2. Le renvoi d'une affaire d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime n'est possible que lorsque tous les juges de la juridiction ne sont pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale sur l'affaire ou s'il devait exister un doute raisonnable à cet égard, dans le chef des parties, de tiers ou même dans l'opinion publique.

3. Une requête visant le renvoi d'une affaire d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime n'est recevable que si elle se fonde sur des faits clairement identifiables et précis permettant de justifier cette présomption à l'égard de tous les juges de cette juridiction.

4. Le magistrat de presse, à savoir le juge désigné par le chef de corps d'une juridiction pour assurer les contacts avec la presse et fournir, le cas échéant, des informations à la presse sur les activités de la juridiction et les affaires jugées ou en attente de jugement, n'est pas le représentant de la juridiction ni de tous les magistrats qui la composent. Il ne s'exprime pas davantage au nom de cette juridiction, ni individuellement au nom des magistrats qui la composent.

5. Il ne peut être déduit en soi des déclarations que le magistrat de presse aurait faites aux médias radio et télévision et du partage d'un ‘tweet', quand bien même il trahirait son opinion sur certains aspects de l'action publique exercée à charge de la demanderesse, au mépris de la présomption d'innocence, que tous les juges du tribunal de première instance d'Anvers ne seraient pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale sur l'affaire ou qu'il existerait un doute raisonnable à cet égard, dans le chef des parties, de tiers ou même dans l'opinion publique.

La requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.8