Belgian court dismisses appeal claiming anonymous witness testimony violated fair trial rights when not decisive.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a conviction based on anonymous witness testimony. The defendants argued that Article 6 of the ECHR was violated because they could not cross-examine the anonymous witness, yet the appellate court found the conviction rested primarily on other evidence like victim statements and physical evidence, with the anonymous testimony being merely accessory. The court held that since the anonymous declaration did not determinatively shape the conviction, the right to a fair trial and adversarial proceedings were not breached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.3.d of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: The right to examine witnesses is not violated when a conviction relies on other evidence and an anonymous witness statement is only an accessory element not determinative of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0406.N
I. R. D.,
prévenu,
demandeur,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. D.,
partie civile,
défendeur,
II. H. V.,
prévenu,
demandeur,
Me Reinold De Vuyst, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur I déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile dirigée contre lui par le défendeur I.
Les demandeurs invoquent respectivement deux moyens dans des mémoires distincts annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen du demandeur I :
4. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence : l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité du demandeur sur les déclarations d'un témoin anonyme ; le demandeur n'a pu ni faire interroger ce témoin ni apprécier sa crédibilité ; ainsi, les principes généraux du droit précités sont violés.
5. Le droit d'interroger ou de faire interroger des témoins à charge, garanti par l'article 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les droits de la défense et le droit à un procès équitable impliquent que le prévenu doit pouvoir critiquer contradictoirement tous les éléments de preuve en audience publique.
Ces droits sont, en principe, méconnus lorsque la condamnation se fonde de manière déterminante sur les déclarations d'un témoin anonyme que le prévenu n'a pas pu faire interroger et dont il n'a pu examiner la crédibilité.
Ces mêmes droits ne sont toutefois pas violés lorsque la déclaration de culpabilité se fonde sur des éléments régulièrement soumis au juge que les parties ont pu contredire et que le témoignage anonyme ne constitue qu'un élément de preuve accessoire qui ne contribue pas de manière déterminante à forger la conviction du juge.
6. L'arrêt déclare le demandeur coupable du chef des faits mis à sa charge de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, sur la base des éléments du dossier répressif que révèlent les constatations des verbalisateurs, les déclarations du défendeur même et celles de B. R. et le fait que le défendeur a reconnu les demandeurs sur photo. Il décide que les déclarations du défendeur sont crédibles et explique, en énonçant des éléments de fait concrets, pourquoi il décide que les dénégations du demandeur ne sont pas crédibles. Ce n'est qu'après avoir reconnu le demandeur coupable par ces motifs du chef des faits mis à sa charge que l'arrêt décide plus avant que « les déclarations [du défendeur] (...) (trouvent) par ailleurs un fondement dans la déclaration d'un témoin anonyme » et que « la décision rendue sur la culpabilité (du demandeur) (...) ne (se fonde) ni exclusivement, ni de façon déterminante sur les déclarations anonymes visées ». Ainsi, la déclaration du témoin anonyme ne représente pas une preuve dont les juges d'appel ont tenu compte de manière déterminante pour former leur conviction et ne fondent pas principalement la condamnation du demandeur, mais la décision rendue sur la culpabilité est légalement justifiée, sans violation des droits de la défense ou du droit à un procès équitable, ni méconnaissance de la présomption d'innocence.
Le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Le contrôle d'office
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi du demandeur I, tel qu'exposé ci-avant ;
Rejette le pourvoi du demandeur I, pour le surplus ;
Rejette le pourvoi du demandeur II ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.6