Court of Cassation dismisses appeal regarding medical parole procedure and judicial competence in Belgium.

N° P.15.0788.N

A. V.,

mis à la disposition du tribunal de l'application des peines, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2015 par tribunal de l'application des peines néerlandophone de Bruxelles.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire : le demandeur est détenu à la prison de Hasselt, le juge de l'application des peines d'Anvers étant dès lors compétent pour connaître de sa demande de libération conditionnelle pour raisons médicales et non le juge de l'application des peines de Bruxelles.

2. L'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés à une ou à plusieurs peines privatives de liberté détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi et que ces tribunaux de l'application des peines restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive. Il en résulte que le tribunal de l'application des peines territorialement compétent à l'origine, devant lequel a déjà comparu le détenu, reste, en principe, compétent pour toute nouvelle décision jusqu'à sa libération définitive.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a d'abord comparu le 28 novembre 2012 devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles, qui était alors territorialement compétent en raison du séjour du demandeur dans l'établissement pénitentiaire de Louvain secondaire, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines, applicable à l'époque.

Le tribunal de l'application des peines précité, actuellement tribunal de l'application des peines néerlandophone de Bruxelles, reste donc compétent.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : dans une lettre du 18 mai 2015, le demandeur a demandé à être entendu ; le tribunal de l'application des peines ne s'est pas prononcé à cet égard dans le jugement ; ce jugement ne motive pas davantage pourquoi le tribunal de l'application des peines était compétent.

5. La procédure prévue à l'article 74 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'obtention d'une libération provisoire pour raisons médicales est une procédure écrite. Le juge de l'application des peines examine si la demande satisfait aux conditions prévues aux articles 72 et 73 de la loi du 17 mai 2006 sur la base de la demande écrite du condamné ou de son représentant et des avis énoncés à l'article 74 de cette même loi. Ledit article 74 et aucune autre disposition ou principe général du droit n'imposent au juge de l'application des peines de prendre en considération d'autres pièces que le condamné lui aurait faites parvenir, ou d'y répondre.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique manque en droit.

Sur le troisième moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : le fait que le dossier était incomplet devant le tribunal de l'application des peines en ce que des rapports médicaux faisaient défaut, que le demandeur n'a pas été entendu pour exposer ses problèmes de santé et que, sans qu'il ait été entendu, la désignation d'un médecin légiste a été rejetée, implique la violation des droits de la défense du demandeur et de son droit au contradictoire.

7. Les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas applicables au tribunal de l'application des peines qui ne se prononce pas sur la constatation de droits et obligations civils, ni sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions conventionnelles, le moyen manque en droit.

8. Dans la mesure où il est déduit de l'illégalité vainement invoquée dans le deuxième moyen, le moyen est irrecevable.

9. Aucune violation des droits de la défense ou du droit au contradictoire ne peut être déduite de la seule circonstance que le condamné n'a pas été entendu au cours de la procédure visée à l'article 74 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Le condamné peut soumettre au juge de l'application des peines tous ses arguments relatifs aux conditions d'octroi prescrites aux articles 72 et 73 de la loi du 17 mai 2006, par le biais de sa demande écrite ou de celle de son représentant.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

10. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine du juge de l'application des peines sur l'observation des conditions d'octroi prévues à l'article 72 de la loi du 17 mai 2006.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.4