Belgian court dismisses appeal against civil damages action due to failure to serve notice on legal representative.

N° P.14.0582.N

I. INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province de Flandre occidentale,

demandeur en réparation,

demandeur,

contre

1. WESTFRO, société anonyme,

2. D. V.,

prévenus,

défendeurs,

II. WESTFRO, société anonyme,

prévenu,

demanderesse en cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, précité,

demandeur en réparation,

défendeur,

III. D. V., précité,

prévenu,

demandeur,

Me Frederik Bruloot, avocat au barreau de Gand,

contre

INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL compétent pour le territoire de la province de Flandre occidentale, précité,

demandeur en réparation,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 février 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi I :

1. Les demandeurs II et III invoquent que le pourvoi I est irrecevable. En effet, concernant la défenderesse I.1, il n'a pas été signifié au mandataire ad hoc désigné. Dès lors que la décision rendue sur l'action en réparation représente un litige indivisible, l'irrecevabilité du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la défenderesse I.1 entraîne ainsi l'irrecevabilité dudit pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre le défendeur I.2.

2. En vertu de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en réparation est tenu de signifier son pourvoi aux personnes contre lesquelles il est dirigé.

3. Il ressort du texte de l'article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'objectif de cette disposition de garantir une défense indépendante à la personne morale qu'à partir du moment où il est désigné, seul le mandataire ad hoc est compétent pour représenter la personne morale dans le procès pénal. Il en résulte non seulement que le mandataire ad hoc désigné est seul compétent pour prendre une décision au nom de la personne morale quant à l'exercice des voies de recours, mais également que la signification d'un pourvoi en cassation à une personne morale pour laquelle un mandataire ad hoc a été désigné, n'est régulière que si elle est faite à ce mandataire ad hoc.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur I n'a pas fait signifier son pourvoi au mandataire ad hoc désigné pour la défenderesse I.1.

Dans la mesure où elle est dirigée contre la défenderesse I.1, la fin de non-recevoir opposée au pourvoi I doit être admise.

5. Les articles 31 et 1084 du Code judiciaire ne sont pas applicables en matière pénale, même si les juridictions répressives se prononcent sur les actions en réparation introduites en vertu de l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire par les autorités mentionnées à cette disposition.

6. L'irrecevabilité du pourvoi introduit par un demandeur en réparation contre la décision rendue sur cette action en réparation en ce qui concerne un prévenu, n'entraîne pas l'irrecevabilité dudit pourvoi en tant qu'il est dirigé contre un autre prévenu.

Dans la mesure où elle est dirigée contre le défendeur I.2, la fin de non-recevoir opposée au pourvoi I est rejetée.

Sur la recevabilité des pourvois II et III :

7. L'arrêt déclare irrecevable l'action en réparation dirigée contre les demandeurs II et III.

Dans la mesure où ils sont également dirigés contre cette décision, les pourvois II et III sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen de la demanderesse II et sur le premier moyen du demandeur III :

8. Le moyen invoque la violation des articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1, troisième phrase, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12 et 14 de la Constitution, 2, alinéa 2, du Code pénal, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'application de la loi pénale plus favorable : l'arrêt omet d'appliquer à la prévention les nouvelles dispositions pénales plus favorables, telles qu'elles ressortent au moment de l'arrêt de la combinaison des articles 4.2.1 à 4.2.3 inclus et 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire et 3.1.1°, 3.2, 4.1 et 5.5° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique ; la décision selon laquelle l'application de la loi pénale plus favorable ne prévaut pas lorsqu'une modification est apportée, non pas à une disposition pénale, mais à l'arrêté d'exécution, le fait s'en trouverait-il même dépénalisé ensuite de cette modification, est contraire aux articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1, troisième phrase, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; dans l'appréciation de l'applicabilité de la loi pénale plus favorable, l'arrêt omet de se poser la question de savoir si l'arrêté d'exécution plus favorable a été inspiré par un changement de conception du caractère répréhensible par le pouvoir décrétal ; de plus, l'arrêt décide, à tort, que le pouvoir décrétal n'a pas modifié la disposition pénale au sens strict ; en effet, la disposition pénale est rendue plus favorable, à tout le moins à trois titres ; selon l'article 99, § 2, du décret du Conseil flamand 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, l'exemption d'une autorisation urbanistique était subordonnée à la nature ou à l'ampleur des travaux, opérations et modifications et donc, non pas aux conséquences spatiales concrètes ou potentielles, alors que, depuis l'entrée en vigueur du décret du Conseil flamand du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien et, ensuite, sur la base de l'article 4.2.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire, l'exemption est subordonnée au caractère temporaire ou occasionnel ou à impact spatial limité ; il en ressort, ainsi que de la genèse légale, que le but était d'encadrer plus largement et plus clairement l'exemption d'une autorisation urbanistique ; compte tenu de ce régime d'exemption élargi, il est établi que la disposition pénale prévue à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire est plus favorable que celle prévue à l'article 146, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999 ; même l'instauration d'une catégorie d'actes soumis à l'obligation de déclaration, outre les catégories d'actes exemptés de déclaration et soumis à l'obligation d'autorisation, conforte cette conclusion ; enfin, il ressort également de la définition, faite à l'article 1.1.2, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, de la notion de "travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales" figurant à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, et de la condition explicite d'impact spatial, que le pouvoir décrétal a instauré une disposition pénale plus favorable ; l'implication spatiale n'était pas requise pour la répression sur la base de l'article 146, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999 ; une telle volonté d'adoucir la disposition pénale apparaît également au travers du remplacement de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique et du régime d'exemption qu'il élargit et du régime d'exemption encore plus élargi par l'arrêté de modification du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014.

Dans la mesure où l'arrêt aurait décidé qu'il n'y aurait pas de loi pénale plus favorable, il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 12 et 14 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont-ils violés par les articles 1.1.2, 7°, et 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce que ces dispositions prévoient un caractère répréhensible sur la base de la notion de "travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales", notions tellement vagues et larges qu'elles ne permettent pas aux justiciables d'évaluer à l'avance le caractère punissable ou non de ses actes et, de surcroît, laissent au juge trop de liberté d'appréciation pour déterminer le caractère punissable ou non d'un agissement, alors que les normes référentielles ne permettent pas l'utilisation de telles notions comme élément de l'infraction, et que, par ailleurs, l'utilisation par le pouvoir décrétal d'une notion plus large que celle admise et utilisée en principe n'est pas justifiée et ne peut même être reconnue ? »

9. L'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »

L'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »

L'article 2 du Code pénal dispose : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

10. La règle consacrée par ces dispositions et le principe général du droit relatif à l'application de la loi pénale plus favorable ne sont applicables que si la loi en vigueur au moment de la décision judiciaire diffère de la loi en vigueur au moment de l'infraction. Cette règle n'est pas applicable lorsqu'un arrêté d'exécution est remplacé par un autre, sans que la loi même s'en voie modifiée. Les faits qui, ensuite du premier arrêté d'exécution, étaient punissables au moment de leur commission, le restent, même si, ensuite d'un arrêté d'exécution ultérieur de la même loi restée inchangée, ils ne sont plus punissables au moment de la décision judiciaire. L'absence de changement de la disposition pénale révèle une intention inchangée du législateur quant à la répression, sans qu'y fasse obstacle une modification d'un arrêté d'exécution qui est, par nature, temporaire et changeant.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

11. L'article 99, § 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 prévoyait que le Gouvernement flamand pouvait déterminer la liste des travaux, opérations et modifications qui ne nécessitent pas d'autorisation urbanistique en raison de leur nature ou de leur ampleur. L'article 4.2.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que le Gouvernement flamand détermine la liste des actes à caractère temporaire ou occasionnel ou à impact spatial limité pour lesquels une autorisation urbanistique n'est pas requise.

De cette modification décrétale ou de la genèse dudit décret ne peut être déduite l'intention du législateur décrétal d'atténuer les conditions de la répression des actes, autrefois punis par l'article 146, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999 et actuellement par l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Une telle intention ne peut davantage être déduite de l'emploi de la notion générique des "actes" à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire et la définition qui en est donnée à l'article 1.1.2, 7°, dudit Code comme "travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales" au lieu de l'usage des notions de "opérations, travaux ou modifications" figurant à l'article 146, alinéa 1er, 1°, du décret du 18 mai 1999, ni de l'instauration d'une catégorie d'actes soumis à l'obligation de déclaration, en sus des catégories d'actes soumis à l'obligation d'autorisation et de ceux exemptés de l'obligation de déclaration.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

12. La Constitution prévoit à l'article 12, alinéa 2, que nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit et, à l'article 14, que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Le principe de légalité en matière répressive figurant à ces dispositions constitutionnelles est un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut examiner si l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ne viole manifestement pas les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution.

13. La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et, lue en elle-même ou dans le contexte avec d'autres dispositions, qu'elle décrive de manière suffisamment précise le comportement qualifié de punissable, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible.

Le fait que le juge dispose d'une certaine liberté d'appréciation n'est pas, en soi, contraire à cette condition de prévisibilité raisonnable. En effet, il y a lieu de tenir compte du caractère général des lois, des situations variées auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des agissements qu'elles sanctionnent. Du principe même de la généralité de la loi résulte que ses termes ne peuvent souvent être d'une précision absolue. La condition de la prévisibilité raisonnable est remplie lorsqu'il est permis à la personne à laquelle s'applique la disposition pénale, de connaître, sur la base de cette disposition et, pour autant que de besoin, à la lumière de son interprétation par les juridictions, les agissements et omissions pouvant entraîner cette responsabilité pénale.

14. L'article 1.1.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que l'aménagement du territoire est axé sur un développement spatial durable, gérant l'espace disponible au profit de la génération actuelle, sans pour autant compromettre les besoins des générations futures. À cet effet, les besoins spatiaux des différentes activités sociales sont simultanément comparés. La portée spatiale, l'impact environnemental et les conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales sont pris en compte. C'est ainsi que l'on cherche à optimiser la qualité spatiale.

En néerlandais, "implicatie" est la relation logique consistant en ce qu'une chose en entraîne une autre, la conséquence ou le fait d'être impliqué.

Eu égard à l'objectif de l'aménagement du territoire tel que décrit à l'article 1.1.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire et à la signification usuelle du terme "implication", la notion de "travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales" permet à quiconque de savoir quels actes ou omissions peuvent conduire à une responsabilité pénale sur la base de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

15. Il résulte de ce qui précède que la définition de la notion d' "actes" donnée par l'article 1.1.2, 7°, dudit Code comme "travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales" et l'usage qui en est fait à l'article 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire est précise à suffisance et ne viole manifestement pas les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, ni les articles 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Conformément à l'article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Sur le second moyen du demandeur III :

16. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 5 du Code pénal, 146, alinéa 1er, 1°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.1, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire : quant à l'appréciation de l'élément moral, la motivation de l'arrêt est contradictoire ; il décide, d'une part, que la prévention requiert un dol général, ce qui suppose d'agir sciemment et volontairement, et, d'autre part, qu'il est satisfait à l'exigence de l'élément moral prévu pour l'infraction lorsque les demandeurs II et III agissent en contradiction avec ce qu'une personne normalement prudente et prévoyante, placée dans les mêmes circonstances de fait, aurait fait, ce qui indique que la négligence suffit ; de plus, il décide que le demandeur III pouvait et devait s'informer quant à savoir si une autorisation urbanistique était requise pour les travaux de grande ampleur et prend ainsi en considération un manque de prévoyance pour une infraction requérant un dol général ; à tout le moins, la motivation précitée est ambiguë ou imprécise et elle empêche la Cour d'exercer son contrôle de la légalité ; la forme de culpabilité à prendre en considération est toutefois le dol général et la négligence ne suffit pas ; l'auteur doit savoir qu'il commet l'infraction et même le vouloir ; un dol général ne peut être déduit du fait d'agir de sa propre volonté ni d'un manque de prévoyance ou de prudence ; l'arrêt ne justifie pas pourquoi il n'applique pas la cause exclusive de peine de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal ; le simple fait que le demandeur III a agi sciemment et volontairement n'impose pas au juge qui dispose d'une marge d'appréciation, de punir les demandeurs II et III.

17. Lorsqu'un prévenu conteste l'existence d'un élément constitutif d'une infraction mise à charge, sans toutefois proposer de conclusions explicites à cet égard, le juge ne méconnaît pas son devoir de motivation en décidant le contraire sans en indiquer la raison.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

18. L'arrêt décide qu'il s'agit d'une action consciente et volontaire dans la commission de l'acte matériel, qu'il y a lieu de traduire par l'expression de la volonté libre et consciente des personnes impliquées, dès lors qu'elles ne rendent pas admissible l'existence d'une cause exclusive de peine ou justificative. Il décide également que le fait d'agir contrairement à ce qu'une personne normalement prudente et prévoyante, placée dans les mêmes circonstances de fait, aurait fait, satisfait à cette forme de culpabilité.

L'arrêt constate toutefois que le demandeur III a agi sciemment et volontairement, sans se fonder sur ces motifs.

Ainsi, le moyen est dirigé contre des motifs surabondants et est, dans cette mesure, irrecevable.

19. Par le motif que le demandeur III pouvait et devait, le cas échéant, s'informer quant à savoir si des travaux d'une telle ampleur requéraient une autorisation urbanistique, l'arrêt ne décide pas que l'élément moral de l'infraction imputée au demandeur III consiste en une négligence, mais indique que la cause d'ignorance invoquée n'est pas admissible.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

20. Sans contradiction ni imprécision et sans empêcher la Cour d'exercer son contrôle de la légalité, l'arrêt décide que le demandeur III a commis les faits sciemment et volontairement.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

21. Dans la mesure où il critique la décision souveraine en fait selon laquelle le demandeur III a commis les faits sciemment et volontairement, le moyen est irrecevable.

22. Il résulte de la genèse légale et de l'objectif de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal que, si le juge constate, dans son appréciation de la cause d'excuse absolutoire insérée par cette disposition, que la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, il est tenu de condamner tant la personne morale que cette personne physique. En effet, l'article 5, alinéa 2, du Code pénal ne permet pas qu'en pareille occurrence, le juge puisse librement décider s'il va condamner tant la personne morale que la personne physique ou seulement l'une d'elle.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le moyen soulevé d'office concernant la demande de réparation prononcée à charge du défendeur I.2 :

Disposition légale violée

- article 149, §§ 1er et 2, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.

23. En vertu de l'article 149, § 2, du décret du 18 mai 1999, l'action en réparation est introduite par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du Collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs urbanistes et les préposés du Collège des bourgmestre et échevins.

L'autorité demanderesse en réparation peut toujours modifier l'action en réparation en cours de procédure.

24. Selon l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 applicable en l'espèce, l'action en réparation requiert l'avis conforme du Conseil supérieur de la Politique de Réparation, actuellement Conseil supérieur de la Politique de Maintien (ci-après : Conseil supérieur). Cet avis préalable est une condition à la recevabilité de l'action en réparation et l'autorité demanderesse en réparation ne peut introduire sa demande au parquet de manière recevable qu'après avoir reçu cet avis.

25. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le demandeur a informé le parquet, par lettre du 8 décembre 2008, qu'il souhaitait introduire une action en réparation, que cette action a été soumise au même moment au Conseil supérieur en vue d'obtenir l'avis conforme et que cet avis devait être transmis avec la demande dès qu'il serait rendu ;

- le Conseil supérieur a rendu un avis conforme le 19 janvier 2009 ;

- par lettre du 19 février 2009, le demandeur a transmis cet avis au parquet avec la communication : « En complément de mon envoi du 8 décembre 2008, avec l'action en réparation en ce dossier, je vous transmets ci-joint l'avis conforme du Conseil supérieur de la Politique de Maintien. Puis-je vous demander de m'informer de la suite qui sera réservée à ce dossier. »

26. Il résulte de la combinaison de ces pièces que, par la lettre du 8 décembre 2008, le demandeur I a uniquement informé le parquet que le Conseil supérieur serait sollicité pour rendre un avis concernant la réparation qu'il souhaitait réclamer et que, par conséquent, l'action en réparation n'a pas été introduite auprès du parquet par la lettre du 8 décembre 2008, mais bien par la lettre du 19 février 2009, après réception de l'avis du Conseil supérieur.

27. Les juges d'appel qui ont décidé que l'avis n'avait pas été recueilli et obtenu préalablement à l'introduction de l'action en réparation, de sorte que cette action est irrecevable, n'ont pas justifié légalement cette décision.

Sur le moyen du demandeur I :

28. Dans la mesure où il concerne l'action en réparation dirigée contre la défenderesse I.1, le moyen ne concerne pas la recevabilité du pourvoi et, dans la mesure où il concerne l'action en réparation dirigée contre le défendeur I.2, il ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

Le contrôle d'office

29. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il décide, concernant le défendeur I.2, que l'action en réparation est irrecevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi I pour le surplus ;

Rejette les pourvois II et III ;

Condamne la Région flamande à la moitié des frais du pourvoi I ;

Condamne le défendeur I.2 au surplus des frais de ce pourvoi ;

Condamne les demandeurs II et III aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.1