Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and lack of legal basis regarding prescription renunciation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appeal against a labor court ruling regarding a claim for unpaid social security contributions. The appellant argued that the lower court erred in finding the claim time-barred, citing the second defendant's admission of error and a general principle of law. The court held the first ground was procedurally inadmissible as it targeted the wrong defendant and the second ground lacked factual basis since no fault was established. Consequently, the appeal was dismissed, reinforcing that renunciation of prescription requires explicit or tacit abandonment of the right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2219, 2220, 2221, 2224, 2248 du Code civil: La renonciation à la prescription est de stricte interprétation et ne se déduit pas automatiquement d'une simple reconnaissance du droit par le débiteur sans abandon manifeste du droit acquis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.14.0014.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
1. A. V. R.,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
2. OFFICE DE SÉCURITÉ SOCIALE D'OUTRE-MER, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Louise, 194,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.
L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Dans la mesure où il est dirigé contre le second défendeur, le moyen, qui critique la décision de l'arrêt de dire prescrite la demande du demandeur contre le premier défendeur, est, comme le soutient le second défendeur, irrecevable.
La renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation.
Dans la mesure où il invoque ce principe général du droit pour critiquer la décision de l'arrêt que la renonciation du premier défendeur ne se déduit pas de certains faits, le moyen, qui est étranger à ce principe, est irrecevable.
Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 2219 du Code civil, sans préciser en quoi consiste cette violation, le moyen est également irrecevable.
Pour le surplus, l'article 2220 du Code civil permet de renoncer à la prescription acquise.
Aux termes de l'article 2221 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
L'article 2224 de ce code dispose que la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait, dans le respect du principe général du droit précité, si les circonstances prouvent la volonté du débiteur de renoncer à la prescription acquise.
Suivant l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Contrairement à ce que soutient le moyen, il ne se déduit ni de cette dernière disposition ni des dispositions précitées que la seule reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait manifeste sa volonté de renoncer à la prescription acquise.
Dans la mesure où il est recevable, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
L'arrêt énonce que le second défendeur « admet avoir commis une erreur en estimant que [le premier] n'était pas en ordre de cotisations » et que « cette erreur n'a été constatée qu'au moment où [le premier défendeur] s'est adressé en 2010 [au second], alors que l'action en paiement [du demandeur] était prescrite ».
Ni par ces énonciations ni par aucune autre, l'arrêt ne considère que le second défendeur a commis une faute.
Le moyen, qui suppose que l'arrêt retient une faute du second défendeur, repose sur une interprétation inexacte de l'arrêt et manque, dès lors, en fait.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre-vingt-deux euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cinq cent nonante-huit euros un centime envers la première partie défenderesse et à la somme de quatre cent neuf euros cinquante centimes envers la seconde partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte
M. Delange M. Regout A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150622.1