Court of Cassation allows claim against driver for second accident phase under mandatory motor vehicle liability law.

N° C.14.0403.N

VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. C.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

II

C.14.0474.N

S. C.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC ASSURANCES, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation inscrite au rôle général sous le numéro C.14.0403.N, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

Dans la requête en cassation inscrite au rôle général sous le numéro C.14.0474.N, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à ladite loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

L'article 29bis, § 2, de cette loi dispose que le conducteur d'un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir dudit article, sauf si le conducteur agit en qualité d'ayant droit d'une victime qui n'était pas conducteur et à condition qu'il n'ait pas causé intentionnellement les dommages.

3. Le conducteur, au sens de l'article 29bis précité, est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, a la maîtrise dudit véhicule par des moyens mécaniques capables de lui imprimer une direction et qui contrôle ainsi la puissance du moteur. La seule circonstance qu'un conducteur soit éjecté de son véhicule et heurte le sol, un obstacle ou un autre véhicule au cours de l'accident, ne le prive pas de la qualité de conducteur. Il ne perd cette qualité que si, après avoir été éjecté du véhicule, il est victime d'un autre accident de la circulation, distinct du premier.

4. Les juges d'appel ont décidé que :

- la défenderesse était la conductrice de son véhicule automoteur et qu'elle exerçait le contrôle sur celui-ci au moment de l'accident avec le véhicule W. ;

- la défenderesse n'était plus la conductrice de son véhicule au moment où elle a heurté le bus ;

- il ne peut être contesté qu'il était question de deux phases successives d'un même processus d'accident ;

- un bref intervalle de temps s'est écoulé entre l'accident qui s'est produit avec le véhicule W. et celui qui est survenu avec le bus.

5. Les juges d'appel, qui ont décidé, sur la base de ces considérations, qu'au moment de l'accident avec le bus, la défenderesse avait perdu le contrôle de son vélomoteur et avait, dès lors, acquis la qualité d'usager faible, n'ont pas légalement justifié leur décision que la demanderesse est tenue d'indemniser la défenderesse en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.14.0403.N et C.14.0474.N ;

Dans la cause C.14.0403.N :

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande formée par la défenderesse contre la demanderesse sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, d'expression néerlandaise, siégeant en degré d'appel.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150619.6