Belgian tax court dismisses appeal; no late interest on voluntary overpayment of professional advance tax.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding late interest on a tax refund. The taxpayer argued for interest under Article 418 of the Income Tax Code, but the court distinguished this from the voluntary overpayment of professional advance tax covered by Article 419. The court held that the state is not liable for interest when a taxpayer spontaneously pays more than owed, as the state cannot be held responsible for such errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 418 and 419 of the 1992 Income Tax Code; the state is not liable for late interest on refunds of professional advance tax paid voluntarily in excess of the amount due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.13.0056.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
contre
OFFICE NATIONAL DES VACANCES ANNUELLES, personne morale de droit public,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 9 octobre 2014, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le second moyen :
3. En vertu de l'article 418, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, en cas de remboursement d'impôts, un intérêt moratoire est alloué au taux d'intérêt de 0,8 pourcent, calculé par mois civil.
En vertu de l'article 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de remboursement de précompte professionnel, visé par les articles 270 à 275, effectué en faveur du redevable dudit précompte professionnel.
4. Il ressort des travaux préparatoires que l'exception, prévue à l'article 419, premier alinéa, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'obligation de l'État de payer au contribuable un intérêt moratoire chaque fois que l'État doit restituer un impôt payé, se justifie par la considération que l'État ne doit pas répondre des erreurs lors du versement d'un précompte.
Il se déduit de l'article 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'État ne doit aucun intérêt lors du remboursement de précomptes, lorsque le redevable a payé spontanément plus que ce dont il était redevable.
5. Selon l'article 365 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, à défaut de paiement dans les délais prévus, les impositions au précompte professionnel sont portées au rôle.
Lors du remboursement d'un précompte professionnel non dû qui a été enrôlé à défaut de paiement spontané, des intérêts moratoires sont dus sur la base de l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia
De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150619.4