Incidental appeal admissible only if acquiescence to main appeal precedes the main appeal's filing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision admitting an incidental appeal filed after the opposing party had already lodged a main appeal. The appellant had acquiesced to the lower court's judgment in September 2011, yet waited until April 2012 to file an incidental appeal in a related case. The court ruled that such an incidental appeal is inadmissible when the acquiescence occurs after the main appeal is introduced, as the acquiescence effectively waives the right to challenge the judgment incidentally. Consequently, the appellate court was ordered to re-examine the case with the incidental appeal declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1044 and 1054 of the Judicial Code: An acquiescence to a judgment rendered after the opposing party has filed a main appeal precludes the acquiescing party from subsequently filing an incidental appeal against that judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0214.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. PROVINCE D'ANVERS,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
2. VILLE D'ANVERS,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
3. INTERGEMEENTELIJK SAMENWERKINGSVERBAND
ANTWERPSE WATERWERKEN,
4. AANEMINGEN VAN WELLEN, s.a.,
5. COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE,
6. ETABLISSEMENTEN FRATEUR - DE POURCQ, s.a.,
Me Caroline de Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. Aux termes de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, la partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa signification.
Aux termes de l'article 1044, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'acquiescement à une décision est la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu'elle a déjà formées contre toutes ou certaines des dispositions de cette décision.
2. Un acquiescement de la partie intimée n'est conditionnel que s'il a lieu avant que la partie adverse introduise son appel principal.
3. Lorsqu'une partie intimée acquiesce après que la partie adverse a introduit son appel principal, cet acquiescement conserve ses effets et la partie intimée ne peut, dès lors, plus former appel incident contre les dispositions auxquelles elle a acquiescé, pas même contre les autres parties au procès, dans la mesure où elles n'ont pas elles-mêmes interjeté appel après l'acquiescement.
4. Les juges d'appel ont constaté et décidé que :
- le 14 juin 2011, la deuxième défenderesse a formé appel contre la première défenderesse, le demandeur et la troisième défenderesse dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/1808 ;
- le 19 septembre 2011, la première défenderesse a forme appel contre la demanderesse, les deuxième à sixième défenderesses et l'assureur Zürich Specialties London dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/2775 ;
- dans sa requête d'appel du 19 septembre 2011, dans la cause 2011/RG/2775, la première défenderesse a acquiescé de manière claire et certaine au jugement entrepris et cet acquiescement fait obstacle à l'admissibilité de son appel principal dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/2775 ;
- dans des conclusions du 16 avril 2012, la première défenderesse a, en ordre subsidiaire, interjeté appel dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/1808.
5. Dès lors que l'acquiescement au jugement entrepris par la première défenderesse a eu lieu après que la deuxième défenderesse a interjeté appel contre ce jugement, les juges d'appel n'ont pu légalement décider, à défaut d'appel interjeté par le demandeur après cet acquiescement, que l'appel incident de la première défenderesse formé par les conclusions du 16 avril 2012 est recevable.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant que :
- il déclare admissible l'appel incident de la première défenderesse formé dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/1808 ;
- il déclare inadmissible l'appel formé par la première défenderesse dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/2775 ;
- il déclare sans objet les demandes incidentes en garantie du demandeur dans la cause portant le numéro de rôle 2011/RG/2775 ;
- il statue sur les dépens.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150619.3