Court of Cassation dismisses claim that early disability pension paid by EU is compensable damage under tort law.

N° C.12.0577.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 mars 2011 par le tribunal de première instance de Furnes, statuant en degré d'appel.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 10 mars 2015.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, quiconque cause à autrui un dommage, est obligé de réparer intégralement ce dommage. Cela implique que la personne lésée doit se retrouver dans la situation dans laquelle elle se trouverait si le fait dont elle se plaint n'était pas survenu.

2. Les pouvoirs publics qui, suite à la faute d'un tiers, doivent continuer, en vertu des obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, à payer la rémunération et les charges grevant cette rémunération sans bénéficier de prestations de travail, ont droit à une indemnité dans la mesure où ils subissent ainsi un dommage.

3. Lorsque l'employeur admet prématurément à la pension un travailleur en incapacité permanente de travail par la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son travailleur ne constitue pas un dommage pour le débiteur de la pension.

La pension d'invalidité, en effet, ne constitue pas une rémunération payée sans contrepartie normale mais une allocation de sécurité sociale qui couvre le risque d'incapacité permanente de travail et qui, dans le secteur public, est prise en charge par l'employeur.

4. Lorsqu'en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'Union européenne doit verser une pension d'invalidité à un membre du personnel admis à la pension d'office ensuite d'une incapacité permanente de travail en raison des lésions encourues par la faute d'un tiers, le paiement de cette pension, qui ne constitue pas une contrepartie pour les prestations de service que l'Union européenne aurait perçues si l'accident n'était pas survenu, ne constitue pas un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

5. Les juges d'appel, qui ont statué autrement, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150619.1