Cassation court dismisses appeal where material arithmetic error in alimony calculation is corrected by lower court.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a first-instance judgment regarding alimony calculations. The lower court identified a material arithmetic error in its computation of available monthly income, correcting the figure from 2,433 euros to 1,400.91 euros, yet the appellant argued this error invalidated the entire decision. The court held that because the error was purely mathematical and the lower court had already rectified it, the appeal lacked merit and was therefore dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure, Art. 700; Code of Civil Procedure, Art. 701: A material error in arithmetic calculations within a judgment may be corrected by the court of first instance, and such a correction precludes a cassation appeal based solely on the existence of that error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0272.F
J. J.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
J. S.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 mai 2013 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.
Le 30 avril 2015, l'avocat général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général
Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen, en ses trois branches réunies :
La Cour a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle qui ressort du contexte de la décision attaquée.
Le jugement attaqué considère qu'« à partir du 30 octobre 2009 (point de départ de la pension alimentaire après divorce), le disponible mensuel [du demandeur] se calcule comme suit : revenus moins contributions alimentaires versées pour les enfants moins le loyer et les charges - ce qui donne : 3.000 euros moins 567 euros (loyer + charges) moins 1.032,09 euros (contribution alimentaire actuelle versée pour les enfants ». Il considère toutefois que le résultat de cette opération arithmétique s'élève à 2.433 euros. Ce montant, qui résulte incontestablement d'une erreur matérielle, doit être corrigé en 1.400,91 euros.
Le moyen, qui repose tout entier sur le montant entaché de cette erreur matérielle, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de sept cent nonante et un euros quatre-vingt-quatre centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150618.5