Criminal appeal dismissed for irreceivability due to lack of specific grounds and failure to challenge immediate detention order.

N° P.15.0684.F

S.A., .

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles, et Hamid El Abouti, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue de Bruges, 1/14, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 4 juin 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 17 juin 2015, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de renvoi à la cour d'assises :

Le pourvoi immédiat de l'accusé contre un arrêt de renvoi à la cour d'assises qui n'a pas statué en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne défère à la Cour que la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises ainsi que l'examen des nullités énoncées limitativement par l'article 421, alinéa 3, du même code.

Dès lors que la déclaration de recours n'indique pas le motif du pourvoi, alors que l'article 421, alinéa 2, requiert cette précision à peine de déchéance, le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la prise de corps avec exécution immédiate :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de dire recevable et fondé, l'appel limité du procureur du Roi qui, dirigé contre l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, critique l'omission de la chambre du conseil de prescrire l'exécution immédiate de la prise de corps. Le demandeur soutient, en effet, que cet appel a pu avoir un effet suspensif entraînant le maintien de sa privation de liberté.

C'est en vertu de la loi, et non ensuite de l'effet dévolutif de l'appel précité, que, renvoyant l'accusé devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué ordonne la prise de corps avec exécution immédiate.

Dès lors que le demandeur est actuellement détenu en application de ce nouveau titre de privation de liberté, le moyen se borne à critiquer une détention antérieure à la décision attaquée.

Etranger à celle-ci, le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient, d'une part, que la chambre des mises en accusation a rendu anticipativement l'arrêt attaqué en vue seulement de décerner un nouveau titre de détention. Il considère, d'autre part, que la date initialement prévue pour rendre la décision a été avancée en raison d'une entente secrète entre la cour d'appel et son parquet qui, selon le demandeur, met en doute l'indépendance des juges qui ont statué.

Ces allégations ne trouvent d'appui ni dans l'arrêt attaqué ni dans les pièces du dossier relatif au règlement de la procédure.

Par ailleurs, le juge qui rend anticipativement sa décision ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, dès lors que, comme en l'espèce, cette circonstance est sans incidence sur les délais ouverts aux parties pour exercer d'éventuels recours.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Ni l'article 219 du Code d'instruction criminelle ni aucune disposition légale ou principe général du droit n'imposent, d'une part, que les parties et leurs avocats soient invités à comparaître à l'audience à laquelle la chambre des mises en accusation rend l'arrêt de renvoi et, d'autre part, que l'accusé dispose d'un interprète pour comprendre la portée de cet arrêt le jour où il est rendu.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150617.5