Cassation court dismisses appeals regarding police search legality and procedural interest in acquittal.

N° P.15.0599.N

1. M. V.,

prévenue,

2. D. H.,

prévenu, détenu pour autre cause,

demandeurs,

Me Thierry Goffart, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Les demandeurs ont été acquittés du chef de la prévention A.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : l'arrêt décide qu'il ne peut être question d'une violation de cette disposition, dès lors qu'il relève de l'ensemble des missions des verbalisateurs, lorsqu'ils sont informés d'une infraction, d'entamer et mener des recherches et d'en dresser un procès-verbal à remettre au procureur du Roi, ce qui s'est ici passé ; en l'occurrence, un procès-verbal initial des informations n'a pas été transmis, mais ces informations disponibles n'ont été mentionnées comme renseignement qu'ultérieurement, dans le procès-verbal de la perquisition du véhicule utilisé par les demandeurs.

3. La loi du 5 août 1992 sur la fonction de police prévoit :

- à l'article 15, 1°, que, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;

- à l'article 40, que les plaintes et dénonciations faites à tout fonctionnaire de police, de même que les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d'infractions font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente.

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'un fonctionnaire de police a reçu des renseignements sur une infraction déjà commise, il peut, avant d'en donner connaissance au procureur du Roi par un procès-verbal, procéder à un recueil d'informations et à des constatations sur ladite infraction, afin d'en informer ainsi efficacement le procureur du Roi. Aucune disposition n'impose au fonctionnaire de police de dresser immédiatement un procès-verbal au sujet de tout renseignement. La loi ne fait, à cet égard, aucune distinction entre le procès-verbal initial et les suivants.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : l'arrêt décide que la perquisition du véhicule à bord duquel les demandeurs se déplaçaient n'a pas été pratiquée légalement ; une telle perquisition n'est possible que dans des cas exceptionnels mentionnés par cette disposition ; il ne ressort aucunement de ce que le verbalisateur a consigné dans le procès-verbal initial ou dans le procès-verbal complémentaire du 1er octobre 2014 que l'un des demandeurs a adopté les comportements suspects visés par la loi, ni que le véhicule n'était pas en règle, ni qu'il était question d'une conduite dangereuse ; les informations policières générales mentionnées ne peuvent davantage s'entendre comme des indices matériels au sens de l'article précité ; de tels indices doivent, en effet, être des éléments matériels qu'il est possible de contrôler, et non des informations générales qui n'ont pas été constatées par un fonctionnaire de police et dont la source et d'autres éléments ne sont pas divulgués.

6. L'article 29 de la loi du 5 août 1992 dispose que les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d'un véhicule lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d'indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d'identité ou à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l'ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'une infraction.

7. Le juge constate en fait et donc souverainement si le fonctionnaire de police peut raisonnablement croire, en fonction d'indices matériels, que le véhicule sert à commettre une infraction.

8. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt (...) décide que les fonctionnaires de police pouvaient procéder à la perquisition du véhicule dès lors que, eu égard aux informations très actuelles et concrètes recueillies, ils avaient des motifs raisonnables de penser que le véhicule avait servi à commettre une infraction et que la perquisition s'est déroulée légalement.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Sur l'arrestation immédiate du demandeur 2 :

15. Ensuite du rejet du pourvoi à prononcer ci-après, cette décision acquiert force de chose jugée. Le pourvoi formé contre la décision ayant ordonné l'arrestation immédiate du demandeur 2 n'a, par conséquent, plus d'objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150616.9