Court of Cassation quashes judgment for imposing driving revocation instead of prison for combined traffic offenses.

N° P.14.1159.N

1. S. N.,

prévenu,

2. S.P.R.L. VAN DE MIEROP,

prévenue et partie civilement responsable,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 12 juin 2014 par le tribunal correctionnel d'Anvers.

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Le jugement attaqué prononce l'acquittement du demandeur 1 du chef des préventions C et E et de la demanderesse 2 du chef des préventions K, L et N.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, les pourvois sont irrecevables, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen soulevé d'office

Dispositions légales violées

- les articles 40, alinéa 1er, et 65 du Code pénal ;

- l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

- les articles 56 et 57, § 1er, 6°, du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999.

2. En vertu de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, le juge qui décide que différentes infractions constituent la manifestation d'une même intention délictueuse, ne peut prononcer qu'une seule peine, à savoir la plus forte.

3. L'application de cette règle impose au juge d'écarter le régime répressif prévu pour les incriminations moins sévères, quand bien même ce régime comprendrait une sanction subsidiaire plus rigoureuse que celle pouvant accompagner la peine la plus forte.

4. Le jugement attaqué décide que les faits A, B, D, F, G, H et I se confondent « en un seul fait, parce qu'ils ont été commis avec la même intention délictueuse » et condamne le demandeur 1 à une amende de sept cent vingt euros avec sursis partiel à l'exécution et prévoit qu'à défaut de paiement en temps utile, l'amende peut, conformément à l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 être remplacée par une déchéance du droit de conduire de trente jours, dont quinze jours concernent la partie bénéficiant d'un suris.

5. En l'espèce, la peine la plus lourde est celle qui porte sur l'infraction qualifiée à l'article 56 du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998, sanctionnée par l'article 57, § 1er, 6°, dudit décret d'une peine de prison de huit jours jusqu'à un an et une amende pécuniaire de sept cent cinquante euros à septante-cinq mille euros ou de l'une de ces peines seulement.

6. L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968, tel qu'applicable en l'espèce, prévoit que, pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un mois et ne pourra être inférieure à huit jours.

7. Cette disposition n'est pas applicable aux infractions à l'article 56 du décret du Parlement flamand du 19 décembre 1998.

8. En condamnant le demandeur 1 à une déchéance du droit de conduire subsidiaire au lieu d'une peine de prison subsidiaire, le jugement attaqué viole les dispositions légales précitées.

Sur l'étendue de la cassation

9. La cassation de la décision d'infliger une déchéance du droit de conduire subsidiaire du chef des faits des préventions conjointes A, B, D, F, G, H et I, n'a aucune incidence sur la culpabilité, l'amende et le sursis à l'exécution.

Le contrôle d'office

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur 1 du chef des faits des préventions conjointes A, B, D, F, G, H et I à une déchéance du droit de conduire subsidiaire ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement attaqué partiellement cassé ;

Rejette les pourvois, pour le surplus ;

Condamne les demandeurs respectivement à deux huitièmes des frais ;

Laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d'Anvers, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Alain Bloch, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150616.7