Court of Cassation quashes appeal on grounds of employer's failure to prove timely knowledge of dismissal reason.

N° S.13.0095.N

SCHILDERMANS PLUIMVEESLACHTERIJ EN VLEESVERWERKING, s.a.,

contre

D. J.,

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2013 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 35, 39, § 1er , et 82, § 2 et § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décision et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour du travail a déclaré l'appel du défendeur recevable et en partie fondé. La cour du travail a annulé le jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal du travail, sauf en tant qu'il condamnait la demanderesse à payer au défendeur un montant de 7.390 euros, majorés des intérêts, à titre de dommages-intérêts.

Statuant à nouveau, la cour du travail condamne la demanderesse au paiement d'une indemnité de congé de 104.757,88 euros, majorés d'intérêts. La cour du travail a condamné également la demanderesse au paiement des frais de la procédure des deux instances.

La cour du travail a pris ces décisions sur la base de l'ensemble des constations et motifs sur lesquels elles s'appuient, qui doivent ici être considérés comme repris intégralement, et en particulier sur les considérations suivantes :

"Le délai pour le licenciement

Le délai de trois jours ouvrables prend cours le lendemain du dies a quo, c'est-à-dire le lendemain du jour où les faits ont été connus.

Le troisième jour ouvrable qui suit le dies a quo, c'est-à-dire le dies ad quem, peut encore servir à résilier le contrat de travail sans préavis.

Il appartient à la partie qui invoque le motif grave de prouver qu'elle a respecté le délai pour le licenciement. [...]

Cela signifie que si les faits qui ont donné lieu au licenciement pour motif grave sont invoqués par la partie donnant congé plus de trois jours ouvrables après la date où ils ont eu lieu, la partie donnant congé doit prouver quelles circonstances ont eu pour conséquence que ces faits ne sont venus à sa connaissance qu'au plus tôt trois jours ouvrables avant le licenciement [...].

La [cour du travail] applique ces règles aux faits du présent litige.

Les faits du lundi 14 mars 2011

Le fait que [la demanderesse] reproche [au défendeur] est l'ordre donné à Tanja Boutsen d'arrêter le travail auquel elle était occupée ('le taillage d'hélices') pour aller ensuite aider un autre département (le département 'Colruyt').

Étant donné que plus de trois jours se sont écoulés entre le jour des événements et le jour du licenciement, il appartient à [la demanderesse] de prouver quelles circonstances ont eu pour effet que ce fait n'est venu à sa connaissance qu'au plus tôt trois jours ouvrables avant le licenciement.

[La demanderesse] concède que, le mardi 15 mars 2011, elle connaissait la version des événements [du défendeur], mais qu'elle n'a su que le vendredi 18 mars 2011 celle des travailleurs concernés.

Il s'ensuit que les événements mêmes étaient connus de [la demanderesse] - via la version [du défendeur] - le mardi 15 mars 2011. [...]

Mais un fait n'est 'connu' de la partie donnant congé au sens juridique du terme que lorsque celle-ci a, pour prendre une décision en connaissance de cause quant à l'existence du fait et des circonstances de nature à lui attribuer le caractère d'un motif grave, une certitude suffisant à sa propre conviction et aussi à l'égard de l'autre partie et de la justice [...].

In concreto, en l'espèce, l'existence du fait (le déplacement de Tanja Boutsen au département transformation n'est pas incertain, mais bien les circonstances dans lesquelles ce fait s'est produit. Dans la version [du défendeur], ce fait a eu lieu après concertation avec Sabine (Vaes), qu'il désigne comme la responsable du département transformation. [...]

Il est admissible que, dans ces circonstances, [la demanderesse] ait voulu entendre l'autre son de cloche, à savoir la version de Sabine Vaes, la responsable. Dans le contexte du licenciement pour motif grave [du défendeur], il appartenait toutefois à [la demanderesse] de ne pas perdre de temps et d'interroger Sabine Vaes dès que possible sur les faits.

Dans la phrase introductive de sa lettre recommandée du 17 mars 2011, Sabine Vaes révèle qu'à l'occasion des événements du lundi 14 mars 2011, elle a été absente un jour. Elle est logiquement restée chez elle le mardi 15 mars 2011. Cela signifie également que Stefan Schildermans, le responsable final auprès de [la demanderesse], aurait pu interpeler Sabine Vaes le 16 mars 2011 sur les faits du lundi 14 mars 2011.

Dans la notification du 21 mars 2011, [la demanderesse] indique que Sabine Vaes, de même que ses deux collègues, aurait été absente du travail pendant deux jours. En outre, le jeudi 17 mars 2011, personne n'aurait souhaité dire quoi que ce soit, de sorte que [la demanderesse] n'a pu prendre connaissance de la version de Sabine Vaes que le vendredi 18 mars 2011.

Il y a clairement une discordance entre cette notification et la lettre recommandée de Sabine Vaes en ce qui concerne le(s) jour(s) d'absence de cette dernière.

Dans les circonstances données, la [cour du travail] tient compte de ce que Sabine Vaes elle-même écrit le 17 mars 2011. En effet, [la demanderesse] ne prouve pas que Sabine Vaes est demeurée effectivement absente deux jours les mardi 15 et mercredi 16 mars 2011.

Par ailleurs, la [cour du travail] est d'avis que, dans les mêmes circonstances spécifiques (la pression émanant de la règle des trois jours de l'article 35), [la demanderesse] aurait dû, du fait de son autorité d'employeur, obtenir les informations nécessaires de la part de Sabine Vaes au premier moment utile, soit le mercredi 16 mars 2011.

Les versions des autres collègues, Natascha Jasinski et Tanja Boutsen, ne pouvaient être déterminantes pour que [la demanderesse] forge sa conviction parce qu'elles effectuaient un pur travail d'exécution et qu'elles devaient suivre les ordres de leurs supérieurs.

En d'autres mots, dans les circonstances données, [la demanderesse] aurait pu acquérir le mercredi 16 mars 2011 une certitude suffisante quant aux événements du lundi 14 mars 2011, de façon à pouvoir prendre en connaissance de cause la décision de licenciement pour motif grave [du défendeur].

Ainsi, le licenciement aurait dû tomber au plus tard le samedi (jour ouvrable) 19 mars 2011. Le licenciement du lundi 21 mars 2011 est à cet égard tardif.

Les événements du lundi 14 mars 2011 ne sont par conséquent pas constitutifs d'un licenciement pour motif grave."

Griefs

1.1 Aux termes de l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

En vertu du troisième alinéa de la même disposition, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins. Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis, ou avant l'expiration du terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé, ainsi que le prévoit le quatrième alinéa de l'article 35.

L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 offre donc à chacune des parties de résilier le contrat pour motif grave dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la connaissance des faits et non du jour où cette partie aurait pu ou dû en prendre connaissance.

1.2. Il ressort des constations de fait de l'arrêt que, le lundi 21 mars 2011, la demanderesse a procédé à la résiliation immédiate du contrat de travail du défendeur sur la base d'un motif grave, en invoquant notamment "les faits du 14 mars 2011" comme motif grave.

Après avoir considéré que la partie qui licencie doit prouver que le délai pour le licenciement a été respecté et que, si les faits qui ont donné lieu au licenciement pour motif grave par la partie donnant congé sont invoqués plus de trois jours après la date à laquelle ils ont eu lieu, elle doit prouver quelles circonstances ont pour conséquence que ces faits ne sont venus à sa connaissance qu'au plus tôt trois jours ouvrables avant le licenciement, la cour du travail applique ces règles aux faits du lundi 14 mars 2011.

L'arrêt considère à cet égard que:

- le fait que la demanderesse reproche au défendeur est l'ordre qu'il a donné à Tanja Boutsen d'arrêter le travail auquel elle était occupée pour aller ensuite donner de l'aide à un autre département;

- la demanderesse concède que, le mardi 15 mars 2011, elle connaissait la version des événements du défendeur, mais déclare qu'elle n'a su que le vendredi 18 mars 2011 celle des travailleurs concernés;

- il s'ensuit que les événements mêmes étaient connus de la demanderesse - via la version du défendeur - le mardi 15 mars 2011;

- en l'espèce, ce n'est pas l'existence du fait qui était incertaine, à savoir le déplacement de Tanja Boutsen au département travail, mais bien les circonstances dans lesquelles ce fait eut lieu, et décide par ces motifs que, dans ces circonstances, il est admissible que la demanderesse veuille entendre la version de Sabine Vaes.

La cour du travail considère ensuite que, dans le contexte du licenciement pour motif grave du défendeur, il appartenait toutefois à la demanderesse de ne pas perdre de temps et d'interroger Sabine Vaes "dès que possible" sur les faits.

Après avoir décidé que la demanderesse ne prouve pas que Sabine Vaes est effectivement demeurée absente pendant deux jours les mardi 15 et mercredi 16 mars 2011, la cour du travail a considéré :

- être d'avis que, dans les circonstances spécifiques (la pression émanant de la règle des trois jours de l'article 35), la demanderesse, du fait de son autorité d'employeur, "aurait dû obtenir les informations nécessaires" de la part de Sabine Vaes au premier moment utile, soit le mercredi 16 mars 2011 ;

- que, dans les circonstances données, la demanderesse "aurait pu acquérir" le mercredi 16 mars 2011 une certitude suffisante quant aux événements du lundi 14 mars 2011, de façon à pouvoir prendre en connaissance de cause la décision de licenciement pour motif grave ;

- qu'ainsi, le licenciement "aurait dû tomber" au plus tard le samedi (jour ouvrable) 19 mars 2011. Le licenciement du lundi 21 mars 2011 est à cet égard tardif ;

- et la cour du travail décide que les événements du lundi 14 mars 2011 ne sont par conséquent pas constitutifs d'un licenciement pour motif grave.

1.3. Il ressort de ces considérations et de ces décisions que la cour du travail n'a pas considéré comme régulier le licenciement pour motif grave sur la base des "faits du lundi 14 mars 2011" au motif que, selon la cour du travail, la demanderesse aurait pu et dû être au courant le mercredi 16 mars 2011 de l'existence du fait invoqué pour justifier le licenciement pour motif grave et aurait donc pu procéder au licenciement avant le 21 mars 2011. Il ne résulte pas de l'article 35, plus spécialement alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 que la partie qui procède au licenciement pour motif grave a l'obligation de se rendre compte à temps des faits et de leur gravité.

En statuant dans le sens où elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 une condition qu'il ne contient pas et elle a violé cette disposition.

En accordant (notamment) par ces motifs l'indemnité de congé demandée par le défendeur, la cour du travail a violé également les articles 39, § 1er, et 82, § 2 et § 3, de la loi du 3 juillet 1978.

Conclusion

Les décisions de la cour du travail suivant lesquelles le licenciement pour motif grave a été donné à tort et l'appel du défendeur est partiellement fondé ne sont pas légalement justifiées (violation des articles 35, 39, § 1er, et 82, § 2 et § 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen

1. En vertu de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

En vertu du troisième alinéa du même article, le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins.

2. Le fait est connu de l'employeur lorsqu'il a une certitude suffisante, à savoir une certitude suffisant à sa propre conviction et aussi à l'égard de la partie licenciée et de la justice, pour pouvoir prendre en connaissance de cause une décision quant à l'existence de ce fait et des circonstances qui en font un motif grave de licenciement immédiat.

3. Les juges d'appel considèrent que le licenciement pour motif grave du 21 mars 2011 était tardif et que la date de prise de connaissance du 18 mars 2011 de la lettre recommandée du témoin ne peut pas être prise en considération aux motifs que :

- il appartenait à la demanderesse de ne pas perdre de temps et d'interroger le témoin dès que possible sur les faits;

- la demanderesse aurait dû, du fait de son autorité d'employeur, obtenir les informations nécessaires de la part du témoin au premier moment utile, soit le mercredi 16 mars 2011;

- la demanderesse aurait pu acquérir le mercredi 16 mars 2011 une certitude suffisante quant aux événements du lundi 14 mars 2011.

4. En admettant ainsi que le délai de trois jours ouvrables prévu à l'article 35, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 commence à courir lorsque le fait n'est pas connu de la partie qui donne congé, mais aurait pu ou aurait dû l'être, les juges d'appel ont violé cette disposition.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs

5. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quinze juin deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van De Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150615.3