Court quashes appeal ruling that foreign tax credit deduction requires specific business activity connection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation quashed the appellate court's decision denying a foreign tax credit deduction for a commercial company. The lower court had ruled that because the company's statutory purpose did not include acquiring the specific bonds, the assets were not necessarily linked to its professional activity. The supreme court held that the nature of a commercial company implies all its assets are inherently dedicated to its business operations, thereby satisfying the statutory conditions for the deduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 285 of the Income Tax Code 1992; A commercial company's assets are inherently dedicated to its professional activity, satisfying the requirement for foreign tax credit deduction even if specific acquisitions fall outside the stated statutory purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.14.0212.N
GROEP TERRYN, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Gand.
Le 27 avril 2015, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
1. En vertu de l'article 285 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers, une quotité forfaitaire d'impôt étranger est imputée sur l'impôt lorsque ces revenus ont été soumis à l'étranger à un impôt analogue à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, et lorsque lesdits capitaux et biens sont affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.
2. Il résulte de la nature d'une société commerciale que tous ses actifs sont nécessairement affectés à l'exercice de son activité.
3. L'arrêt, qui ne remet pas en question la réalité de l'acquisition des obligations par la demanderesse, de la distribution des bénéfices et du prélèvement à la source, n'a pu, sur la base de la seule constatation que l'opération ne s'inscrit pas dans le but statutaire de la société, décider que l'acquisition desdites obligations est étrangère à l'activité professionnelle, de sorte qu'il n'est pas satisfait aux conditions de déductibilité de la quotité forfaitaire d'impôt étranger.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150612.6