Belgian court allows tax deduction for non-business transactions if they aim to reduce tax liability.

N° F.14.0080.N

SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan

De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 27 avril 2015.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Tous les revenus et produits de capitaux et de biens meubles utilisés par une société commerciale pour l'exercice de son activité professionnelle constituent des revenus professionnels. La circonstance qu'il n'y a pas de rapport entre une opération réalisée par une société et son objet statutaire et qu'une opération est effectuée dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, n'exclut dès lors pas que les revenus et produits qui sont le résultat de cette opération soient qualifiés de revenus professionnels.

2. Suivant l'article 44, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964), les charges que le contribuable a faites ou supportées pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables, sont déductibles à titre de charges professionnelles.

En vertu de l'article 96 dudit code, cette disposition s'applique aux sociétés commerciales.

Il ne suit pas de cette disposition que la déduction de dépenses ou de charges professionnelles est subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à l'activité sociale de la société commerciale telle qu'elle résulte de son objet social.

La Cour opère ainsi un revirement de sa jurisprudence.

3. La circonstance qu'il n'y a pas de rapport entre une opération réalisée par une société et son activité sociale ou son objet statutaire et qu'une opération est effectuée dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal, n'exclut pas en tant que tel que les frais relatifs à de telles opérations puissent être qualifiés de frais professionnels déductibles.

4. En considérant que lesdites opérations tendaient uniquement à réduire l'impôt sur les revenus et que, pour ce motif, les frais y afférents ne constituent pas de frais professionnels déductibles, et que la totalité des opérations ne peut pas être considérée comme relevant de l'objet social de la demanderesse, dès lors que les transactions financières n'ont aucun rapport avec le but essentiel de toute société, qui est de générer des bénéfices, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

5. En vertu de l'article 11, § 1er, de la Convention du 29 août 1977 entre le royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après la Convention préventive belgo-coréenne), dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 1991, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans l'autre État.

Aux termes de l'article 11, § 2, ces intérêts peuvent toutefois être imposés dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. du montant des intérêts.

Selon l'article 22, § 1er, (b), en ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante : lorsqu'un résident de la Belgique recueille des intérêts visés à l'article 11, § 2, la Belgique accorde sur son impôt relatif auxdits revenus une réduction égale à 20 p.c. du montant brut des intérêts qui est compris dans la base imposable dudit résident.

En vertu du principe général de droit de la primauté du droit international sur le droit national, la Convention préventive belgo-coréenne prime les dispositions du droit national.

Il s'ensuit que, vu que la Convention préventive belgo-coréenne oblige la Belgique à accorder la réduction d'impôt qui y est prévue, il ne peut être donné effet à des règles internes belges soumettant cette réduction à des conditions supplémentaires.

6. En considérant que l'octroi de la réduction d'impôts, telle que visée dans la Convention, est soumis aux conditions prévues par le droit interne, en l'occurrence l'exigence liée à l'activité professionnelle prévue à l'article 187 du Code des impôts sur les revenus (1964), et en refusant de ce chef la réduction d'impôts, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze juin deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150612.5